L'article L 1226-8 du code du travail dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L 1226-7 du même code, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve

X... et Y... ont droit à une indemnité que, en application de l'article L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-11 du Code du travail ici applicable, et compte tenu de leur importante ancienneté dans l'entreprise

X... ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code ; .

75 du code de procédure civile ; - la tardiveté de la demande formée au titre de la rupture du contrat de travail, au regard des prescriptions de l'article L.1233-67 du code du travail.

Elle soutient cependant que l'article R. 2262-1 du code du travail, prévoyant qu'au moment de l'embauche l'employeur informe le salarié sur les textes conventionnels applicables, a été introduit dans le

de sécurisation professionnelle, sur le fondement de l'article L. 1233-66 du code du travail - 2919,57 euros au titre du solde des primes 2018 dues en 2019 - 3000 euros au titre de l'article 700 du

de 27 h 92 et d'autre part avec la société Mobedix, sa filiale, un contrat de travail prévoyant une durée de travail mensuelle de 113 h 75.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 décembre 2023, les époux [F] [A] et [E] [S] ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil

L. 1234-9 du code du travail, M.

, - d'autre part, qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1231-5 du code du travail qui a vocation à s'appliquer à d'autres modes de rupture du contrat de travail que le licenciement et en raison

Vu les conclusions du 3 octobre 2008 au soutien de ses observations orales par lesquelles Mme X... demande à la cour, au visa des articles L 122-14-2 et L 321-1 du code du travail ancien, de - dire que

[D] devrait être limité à 3 mois de salaire, soit 20 085 € en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - Limiter les sommes allouées à M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa version applicable au litige, à savoir celle issue de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 applicable du 1er janvier

[Z] dans la limite de six mois d'indemnités sur le fondement de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner l'intimée aux dépens dont distraction au profit de Maître Pierre Burucoa, avocat au

doivent en principe s'apprécier dans le cadre et les limites de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail, et des plafonds de garantie prévus par l'article D. 3253-5 pris en application de l'article L. 3253-17 du même code.

L.421-9 du code de l'aviation civile devant s'entendre au sens des dispositions relatives au licenciement pour motif économique et singulièrement de l'article L. 1233-4 du code du travail, la compagnie

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.