[K] la somme de 50.000 € sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail, au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement Attendu qu'aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en

L 1232-4 du code du travail, -644, 74 euros d'indemnité légale de licenciement, -292, 80 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information DIF,, -750 euros au titre de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

à durée indéterminée, qu'il tient des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail ; que la démission non soumise à une quelconque règle de forme, sauf dispositions conventionnelles contraires

[G] [K] [U] au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - juger que les chefs de demande de M.

Sur le licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du Code du Travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige

, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure

Sur le remboursement des allocations versées à Pôle emploi : L'article L 1235-4 du code du travail prévoit que dans les cas prévus aux articles 1235-3 et L 1235-11, le juge ordonne le remboursement

- Sur le fond Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Selon l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa de cet article

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail écarte l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L.1232-6 du code du travail.

L.1235-3-1 du code du travail, * 12 499,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L.1234-1 du code du travail, * 1 249,98 euros au titre du congé payé afférent

L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article 40-I de cette ordonnance : 8.

Sur ce, Selon les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, énoncée dans une lettre notifiée au