700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [P] de toutes

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.

700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [S] de toutes

D'autre part, le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail

En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, le salarié qui a une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

L131-3 du code des procédures civiles d'exécution; - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement par la société Catheo-Pioffet à Pôle Emploi des indemnités de chômage

1235-4 du code du travail : Considérant qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par la société intimée aux organismes concernés,

conformes et de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'indemnités de chômage payées au salarié sur le fondement de l'article L. 1235-4 du Code du travail, - rejeté le surplus des

Monsieur [E] [D] sollicite que les dispositions de l'article 1235-3 du code du travail soient écartés.

Sur l'application de l'article L.1235-4 du code du travail L'article L.1235-4 du code du travail dispose « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement

code du travail

[O] la somme de 1 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail le remboursement par la société

indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour du licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnité chômage, en application de l'article L. 1235-4 du code du

- ordonné en application de l'article L 1235-4 du code du travail le remboursement par la société Batipropr aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à M.

Sur les demandes annexes Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L 1132-4, L 1134-4, L 1144-3, L 1152-3, L 1152-4 L. 1235-3, et L 1235-11, le juge ordonne

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

[Y] à 2548€ ; Condamner la société MAAF ASSURANCES venant aux droits du GIE EUROVAD à verser à Pôle emploi les indemnités prévues par l'article 1235-4 du code du travail ; Condamner 'la société EUROVAD