des articles 1603 du code civil et L. 110-4 du code de commerce d'autre part, de : - CONFIRMER l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions la concernant ; Y ajoutant, - CONDAMNER la société

du Code civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu la jurisprudence ; Vu les pièces versées au débat ; INFIRMER le jugement dont appel en toutes ses dispositions ;

[W] demande à la cour , au visa des articles R. 211-1, R. 211-3, L. 211-1 , L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1324 alinéa 2, 1346-1 et suivants, et 1353 du code civil,

L.134.4, L.134-5, L.135-6, L.134.9 et L.134-10 et suivants du code de commerce, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, Vu les dispositions du contrat d'agent commercial,

L.131-1 et suivants, R.131-1 et suivants et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu les articles 561 et suivants du code de procédure

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

Dans le cadre du dossier RG 23/01250, dans ses conclusions d'appelante n°3 notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, elle demande à la cour au visa de l'article 1719 du code civil, de : -confirmer le jugement

L'article L. 110-7 du même code vient quant à lui définir la notion d'acte de commerce.

des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - Condamné la société [Adresse 5] à verser à la société Beabat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700

statut d'agent commercial prévue par l'article L 134-5 et suivants du code du commerce, et celle régissant celui de VRP, prévu par l'article 5-1 de l'Accord national Interprofessionnel des VRP du 3 octobre

37 de la loi du 19 juillet 1991, - débouté la société [2], mandataire judiciaire de la société [3], de sa demande de condamner Mme [O] à verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

, 131 et 132, à Mme [MT], M.

De même les modalités de résiliation de l'article 5 sont une référence pure et simple aux modalités de l'article L 134-11 du code de commerce relatif au contrat d'agent commercial.

mai 2002 aux torts et griefs exclusifs de la société Imprimerie Nationale, en conséquence, - la condamnation de la société Imprimerie Nationale à lui payer sur le fondement de l'article L 134-12 du Code

L.134-12 du code de commerce.

S FIDUCIAL BUREAUTIQUE soutient que si Michel X... a bien été chargé, en sa qualité d'agent commercial, d'un secteur géographique précis au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 134-6 du Code de commerce,

En conséquence, aux termes des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, il convient de déclarer irrecevable la demande de la société Lylas en ce qu'elle est fondée sur 'article L.442-6,