AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd75
4 mai 2011
4 mai 2011
L'équité ne commande pas de prononcer en cause d'appel une nouvelle condamnation de la société de promotion de L'ORIENTE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 30 sur 138
8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle fonde sa demande de condamnation solidaire des appelantes sur L'article L.221-1 du Code de commerce dès lors que les sociétés Alila et Alila Participation sont associées de la SCN à hauteur respectives
Source officielle