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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00068_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article 238 bis K du code général des impôts : " I.
Source officielle8e Chambre A
6035ddace33921441dfa3396
11 février 2016
11 février 2016
31 décembre 2012, Infiniment subsidiairement, Vu les articles R 622-23 1° et L 622-25 du code de commerce, Constater que la déclaration de créances n'est pas chiffrée pour la période postérieure au
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915eb
5 novembre 2013
5 novembre 2013
; Que, le tribunal de commerce, en faisant droit aux deux demandes, principale et subsidiaire, a méconnu l'étendue de sa saisine et violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
9 octobre 2025
2305 et 2306 du code civil et de l'article L.643-11-II du code de commerce, condamner Mme [B] [Z] à lui payer la somme de 70 282,85 euros selon décompte arrêté au 28 septembre 2020, outre intérêts au
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8edd1
15 novembre 2011
15 novembre 2011
En application de l'article L 232-13 du code de commerce, le droit au paiement du dividende tel que défini par l'assemblée générale de la société est un droit propre à chaque associé, quelque soit son
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 7
K0043 substitué par Me BOUREAUc/DEFENDEURS
65a62c88448a370008a720e1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Aux termes de sa requête du 22 novembre 2021 déposée au titre de l'article R 663-13 du code de commerce, la société BL et associés avait demandé la fixation de sa rémunération, frais et débours à la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62ef555d7d44b005d42f73b0
5 août 2022
5 août 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [O] [I] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04713_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielleREFERES 1ER PP
65b35c421d7564000872dc4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elle réclame en outre la condamnation de la société Le Commerce au paiement de la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d45
15 décembre 2003
15 décembre 2003
L 233-5 et L 233-6 du Code du travail et subsidiairement des articles 1147 et 1184 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5ed
7 septembre 2011
7 septembre 2011
L 227-6 du Code de Commerce ; qu'aucune délégation n'a été consentie par le P.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03131_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleChambre commerciale
631834bf0876004f131a5fb7
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'appelant demande à la cour, en l'état de ses conclusions déposées et notifiées le 20 août 2020 via le RPVA, de : Vu les articles L.237-29 et L.237-10 du code de commerce, (...
Source officielleCour d'Appel
6253cca7bd3db21cbdd90d3f
28 novembre 2013
28 novembre 2013
341-4 du code de la consommation).
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6629f36adc6faf0009588959
23 avril 2024
23 avril 2024
avocat au barreau de PARIS, toque : D1455 - N° du dossier 23/231 Intimées : S.A.S.
Source officielle2ème Chambre
64a9000d03029105dbedc372
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens, en ce compris les frais d'hypothèque provisoire, de séquestre et de mainlevée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb1
29 octobre 2014
29 octobre 2014
70 du code de commerce local et de 100 ¿ au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
6785fd9ce1c1941b1ee9803b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 232 du même code dispose que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question défait qui requiert
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697daf1bcdc6046d475d0897
28 janvier 2026
28 janvier 2026
[A] [F], l'article L. 621-9 du code de commerce dispose que : « Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.
Source officiellePage 30 sur 447