le liquidateur de la société MJS les a informés qu'il n'entendait pas poursuivre le bail et que dès lors, en vertu de l'article L 641-12 du code de commerce, le bail a été résilié de plein droit au jour

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

R.661-1 du code de commerce aux fins de : - constater qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement rendu le 12 novembre 2025 ; - constater (à titre surabondant) que l'exécution

Il fonde expressément sa demande au titre du soutien abusif sur l'article 1382 ancien du code civil, devenu 1240 du code civil, et non sur l'article L.650-1 du code de commerce.

exclu du champ d'application du chapitre V du bail commercial du nouveau Code de commerce " ; Attendu qu'il ressort de l'abondante jurisprudence de la cour de cassation (sous l'article L 145-5 du Code

L'intimé fait état du caractère relatif de la nullité destinée à assurer la protection des droits du conjoint du débiteur (article R 641-30 du code de commerce), de la notification à l'épouse de l'Ordonnance

[M] [Y] ; Qu'elle est donc irrégulière au regard des dispositions ci-dessus de l'article L 641-9 du code du commerce, et que la ratification retenue par le premier juge est interdite ; Que le jugement

L 641-9 du code de commerce.

- rappelé, conformément aux dispositions de l'article L.642-9 du code de commerce, que la société [U] Capital (SAS), auteur de l'offre retenue, reste garante solidairement de l'exécution des engagements

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

Mme [Z] conclut à l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article L. 641-9 du code de commerce et 122 du code de procédure civile.

L'article 324 du code même code prévoit que les actes accomplis par ou contre l'un des cointéressés ne profitent ni ne nuisent aux autres, sous réserve de ce qui est dit aux articles 475, 529, 552, 553

Les termes de la décision sont les suivants : Vu l'article L. 626-27 du code de commerce, Vu l'article L. 641-1 du code de commerce, CONSTATE la non-comparution de M.

* * * Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 août 2022, le liquidateur demande à la cour, au visa des articles L. 642-18 et suivants et R. 642-22 du code de commerce

L 641-12 et L 622-16 du code du commerce et s'exerce sur les deux dernières années de loyers précédant le jugement déclaratif ; Qu'en l'espèce, l'arrêt du 8 mars 2011 a constaté la résiliation de plein

En revanche, au vu des dispositions de l'article L 642 -18 du code de commerce qui dispose que le juge commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente, la cour d'appel de céans

Motifs L'article R. 661-1 du code de commerce dispose que : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement