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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b660
24 novembre 2005
24 novembre 2005
Entre temps, la société SUNTOUR a été mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de THONON LES BAINS en date du 30 novembre 2001, maître E... étant désigné comme administrateur
Source officielle1ère Chambre
6442299bd2fa6fd0f80402d7
20 avril 2023
20 avril 2023
A) sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L 145 ' 14 du code de commerce, « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63538878513cb5adff94370c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne-Sophie TEXIER dans le respect des conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8faf9
26 janvier 2012
26 janvier 2012
EXPOSE DU LITIGE Le 14 mars 1991, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a ouvert par jugements séparés 39 procédures séparées de redressement judiciaire pour 38 personnes morales dont la société NIMES
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy au regard de la longueur insuffisante des places de stationnement ; - ce projet méconnaît l'article 112-14 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'une part aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ca
1 avril 2025
1 avril 2025
de la SARL Tuyauterie du Coisin racheté par la SAS LTCI, a déposé une requête tendant à être autorisée à faire dresser un procés-verbal de constat sur le fondement des articles 145, 493 et suivants et
Source officielleChambre Commerciale
63c1089fbf9fd47c90a139c8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Selon ses conclusions remises le 4 octobre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L.141-14, L.141-16 du code de commerce, 101 du code de procédure civile': - d'infirmer l'ordonnance déférée
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1b2
1 juillet 2022
1 juillet 2022
143, 144 et 146 du Code de procédure civile, limitée aux incidences techniques sur le calendrier prévisionnel : o convoquer et entendre contradictoirement les parties en leurs dires et explications
Source officielle12e chambre section 2
60350ba2ffffa53873fbe778
28 juin 2016
28 juin 2016
L. 311-1, L. 411-1 et L. 411-47du code rural, L. 145-9 du code de commerce, 117 et 564 du code de procédure civile, 1131 et 1184 du code civil : - déclarer recevable et bien fondée la société BBLMSM
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9075c
10 juin 2013
10 juin 2013
et conformément aux dispositions des articles L. 1226-1 et D 1226-6 du code du travail et de l'article 28 de la convention collective nationale " commerce et service " ; que son préjudice matériel et
Source officielleChambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be427d
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6a0ff550cdc6046d4789e012
21 mai 2026
21 mai 2026
Les frais de personnel sur la période de mai à octobre pour un montant de 38 421 euros ne sont pas remis en cause, comme les frais d'honoraires pour un montant de 11 948,20 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914dd
29 avril 2014
29 avril 2014
du code de procédure civile.
Source officielle2e Chambre
6163abed379f4722fa1c5312
27 octobre 2010
27 octobre 2010
du 14 janvier 2008; * 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile; le tout avec une exécution provisoire dont l'arrêt a été refusé à la société AZUR INVEST par ordonnance
Source officielleCour d'Appel
6253ca56bd3db21cbdd8abc5
6 mars 2008
6 mars 2008
Sur la garantie de l'UNEDIC DELEGATION AGS MARSEILLE Attendu qu'en application de l'article L 143-11-1 alinéa 1 du Code du Travail l'UNEDIC Délégation de l'AGS CGEA MARSEILLE doit couvrir l'ensemble
Source officielle3e chambre civile
627f48d3551627057d32df8a
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme [R] [E] épouse [K] a assigné ses deux frères en référé devant le président du tribunal judiciaire de Chaumont (Haute-Marne) pour solliciter au visa de l'article 145 du code de procédure civile que
Source officiellePage 30 sur 122