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2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03512_20220922

22 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01541_20231026

26 octobre 2023

L. 425-9 et de la violation de l'article L. 423-23 de ce code.

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00586_20260127

27 janvier 2026

14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte

Juge des référés

ORCA_25VE02766_20260203

3 février 2026

En premier lieu, l’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 421-1, L. 423-1 et le 3° de l’article L. 611-1, cite l’article L. 5221

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02003_20231218

18 décembre 2023

Le 14 juin 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23, L. 425-9 et L. 426-20 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02252_20250604

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré

5ème Chambre

DCA_24PA03213_20250430

30 avril 2025

de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02827_20250522

22 mai 2025

Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la

4ème Chambre

DCA_23VE00603_20250121

21 janvier 2025

7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01792_20231227

27 décembre 2023

15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ".

4ème chambre

DCA_23PA00829_20240621

21 juin 2024

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02722_20230803

3 août 2023

et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance

4ème chambre

DCA_25NT00070_20250912

12 septembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

7ème chambre

DCA_22PA04714_20230628

28 juin 2023

L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10, L. 432-15 et L. 423-23 du code de l'entrée

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03291_20260305

5 mars 2026

de l’article 7 quater de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; l’arrêté attaqué méconnait les dispositions des articles L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02657_20230926

26 septembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

7ème chambre

DCA_24PA00179_20241017

17 octobre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour

Juge des référés

ORCA_25TL00204_20251006

6 octobre 2025

privée et familiale ", délivrée en application des articles L. 423-1, L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433