Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6163d00474df0e9c0194f8e8
30 mars 2010
30 mars 2010
S.A.T.P. dans le délai imposé par l'article L.622-24 du code de commerce qui expirait en l'espèce le 21 novembre 2008, toute créance éventuelle serait éteinte par application de l'article L.622-26 dudit
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9236d9e13277d6e3859
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de leurs dernières conclusions, les appelants demandent donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9246d9e13277d6e3865
20 avril 2022
20 avril 2022
Au terme de ses dernières conclusions, l'appelante demande donc à la cour, au visa de l'article L.622-13 du code de commerce, de : réformer le jugement du 5 avril 2019 du tribunal de commerce d'Avignon
Source officielleChambre 3-4
65449cadc71a6a83181c8c36
2 novembre 2023
2 novembre 2023
L 624-1 à L 624-7 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OFCN S.A. BANQUE CIC SUD OUESTc/S.A
6979ecedcdc6046d47f793fd
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L. 622-24 du code de commerce, Vu l'article L. 622-28 du code de commerce, Vu l'article R. 622-23 du code de commerce, Vu l'article 32 du code civil, - infirmer partiellement l'ordonnance rendue
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60321db9e3fccb551a8d3967
12 avril 2018
12 avril 2018
Selon l'article L.624-2 du code de commerce, le juge-commissaire, en l'absence de contestation sérieuse, a compétence pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
562 du code de procédure civile, Vu les articles L.631-15 II, R.626-17 et R.631-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu la doctrine, Vu les pièces versées aux débats À titre principal,
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b926
17 avril 2008
17 avril 2008
L. 621-43, ancien, du Code de commerce, équivaut à une demande en justice, que le créancier peut, en application des dispositions de l'article 853 alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et de
Source officielle3ème chambre A
6789f70839ae1759ccf606c4
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[U] et la SELARL MJ Alpes demandent à la cour, au visa des articles L.622-24 et R.622-22 du code de commerce et de l'article 117 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca5fbd3db21cbdd8ada7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
L 621- 1 du Code de Commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise mentionnée à l' article L 622- 2 du Code de Commerce qui est dans l' impossibilité de faire face au
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41d
5 juin 2008
5 juin 2008
26 juillet 2005, l'article L 622-21 du code de commerce issu de celle-ci reproduisant les dispositions de l'article L 621-40 issu de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 94 du décret du 28 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35f
4 février 2010
4 février 2010
L 622-17 du Code de Commerce.
Source officielleRéférés
6813050be66d7f6b7b71ed9d
30 avril 2025
30 avril 2025
Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915c1
3 avril 2014
3 avril 2014
de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a610
21 février 2008
21 février 2008
L. 621-43 : " la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture ", alors qu'elle est devenue selon le nouvel article L. 622-24 : " la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture
Source officielleChambre Commerciale
6708c021445a086e2bcedcf7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.145-41, L.622-17, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile de : - constater que l'ordonnance rendue le 16 mars 2023 par le juge des référés
Source officielleCour d'Appel
No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W
6253cdb8bd3db21cbdd94438
5 février 2019
5 février 2019
Selon les articles L. 622-24 alinéa 3 et R. 622-23 1o du code de commerce, lorsque le montant de la créance n'est pas définitivement fixé, la créance est en principe déclarée sur la base d'une évaluation
Source officielleRéférés Commerciaux
6a167c3acdc6046d47108031
26 mai 2026
26 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 661-1 du code de commerce prévoit que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire,
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68f
20 juin 2006
20 juin 2006
D'ARBOIS, puisqu'il s'est contenté de faire, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, produire ses effets aux jugements de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire de la S.N.C
Source officielleChambre civile
64a7b0433bcaf505db6966c2
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 622-24 du Code de Commerce.
Source officiellePage 30 sur 424