AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6033c9f2be296a7c37489bcd
30 mars 2017
30 mars 2017
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePage 30 sur 98
Chambre 3-3
6a0ffc17cdc6046d478a8f5e
21 mai 2026
21 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention
Source officielle