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1 947 résultats pour « article L136-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6033c9f2be296a7c37489bcd

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Source officielle

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CA

Chambre 3-3

6a0ffc17cdc6046d478a8f5e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

A titre infiniment subsidiaire Vu l'article L13 7-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L311-3 7 du même code, Vu les conclusions signifiées le 20 février 2020 d'intervention

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6974b937cdc6046d478b2035

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L131-1 à L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de voir liquider l'astreinte à la somme 12 000 euros pour la période du 9 décembre 2022 au 8 février 2023 et de fixer deux nouvelles astreintes

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673097

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd961797455be4c74673098

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eeb1825c93c2cf32127

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[F] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel ; - adressées par le commissaire du gouvernement

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6520f5f6bb275d83183a3ba9

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077789

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la forclusion : La société JLG fait valoir que la société Mondial Relay serait forclose en son action pour ne pas avoir adressé de protestation dans les trois jours de la réception: Article L133

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a3d

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

829 euros Soit une indemnité totale de 48. 619 euros, - condamner le Conseil Général à lui verser une somme de 2. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc44

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

MOTIFS DE L'ARRET : Sur le manquement à l'obligation d'information préalable : Aux termes de l'article L131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen

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CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

La description de ces modificateurs figure à l'article III-2 du livre III " L'article III-2 du livre III indique : urgence : réalisation d'un acte non prévu 8 heures auparavant, entre 20 heures et

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6034ec95977823186e6d9bdf

Appel

25 août 2016

25 août 2016

[Localité 2] - Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20140148 Plaidant par Maitre Jean-Pierre GARCIA, avocat au barreau du Val

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CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c69e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1343-2 du code civil et la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - Débouter la société MC Elagages de I 'intégralité de ses demandes

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CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc93

Appel

13 février 2018

13 février 2018

[S] soutient que l'action de l'association Val'Hor est atteinte par la prescription, au motif qu'est applicable l'article L137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.

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CA

4ème chambre commerciale

62736a9aa58162057dac674a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution de : - déclarer irrecevable l'action du Maire de la commune pour défaut de qualité à agir

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes de l'article L133-4 f du même code, une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cde695e5a2b5d969490d00

Appel

3 août 2023

3 août 2023

Dans ce cas, l'employeur et l'organisme payeur de la rente sont respectivement tenus au versement de la contribution mentionnée au 2° du I et au 1° du I de l'article L 137-11.'

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852b3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges

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CA

5e chambre Pole social

67f8aa943b6868ad1f983742

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

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