285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

la loi du 11 Février 2005 ,prévu par l'article L122-45 du code du travail inséré au titre II du Livre I de ce code .

l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Lors des débats : PRÉSIDENT : Mme GAUDET, conseiller rapporteur en l'absence d'opposition des parties et conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] à lui verser la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] aux entiers dépens.

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945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Novembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame ANDRE, conseiller, chargé d'instruire

[X] [M] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

9 du contrat de travail dûment accepté, la réalisation de la clause résolutoire non contestée et des dispositions des articles L.121-1 du Code du Travail et 1134 du Code Civil : - constaté la régularité