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996 résultats pour « article L626-26 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

67f0ba54ea6533065f551e1e

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

R. 624-5 du code de commerce.

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e06ed7cdc6046d4768c637

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61628cca293034a8c342f6c3

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Général ni Monsieur [O], délégataire du Directeur Général alors que le formulaire Cerfa 10021*01 exige l'indication du nom et de la qualité du signataire, sa signature et le certificat de sincérité comme

Source officielle
CA

Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

R642-36-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Aux termes de l'article L622-10 du Code de commerce, à tout moment de la période d'observation, le tribunal peut convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si les conditions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163b5341669d540ac7bab41

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

634-11 du Code du Commerce; ancien article L.622-32 du code du commerce), Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil Sur l'irrecevabilité de l'appel de Monsieur [H] [R] dire et juger

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1a47c7caf29d4c4f19

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04 novembre 2015, la Société Bpifrance a soutenu qu'en vertu de l'article L622-25 du code de commerce et de la jurisprudence applicable, la créance

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a647cdc6046d47bd82c3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de ses prétentions, le liquidateur judiciaire fait valoir que': -la discussion sur la créance relève de l'application de l'article L. 622-27 du code de commerce, qui encadre la contestation

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

688312e59a4bcd46bcddb198

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'article L631-15 du code de commerce prévoit: I.

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CA

Chambre 3-2

69d8a4d4cdc6046d47bd6638

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les intimés font valoir que': -le délai imparti à l'article L. 622-24 du code de commerce pour l'établissement définitif des créances admises à titre provisionnel est

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Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918de

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par dernières conclusions signifiées le 7 mai 2021 la société Franfinance demande à la cour Vu les articles 369, 371 et 700 du code de procédure civile et l622-24 du code de commerce - Débouter

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CA

2ème chambre section C

66878cf305d6f7f678d492e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

articles 908 et 954 du Code de procédure civile et des articles L.622-7, L.622-21 et L.622-22 du Code de commerce, de : A titre principal, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1efecdc6046d47e0b09e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Motifs Aux terme de l'article L624-2 du code de commerce, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c8c593736057d78aa07

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En application de l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

par l'effet des articles R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dans ses dernières conclusions du 3 septembre 2020, elle demande à la cour de : Vu l'article R624-5 du Code de commerce ; Vu l'article 1104 du Code civil ; Vu le décompte général et définitif visé par

Source officielle