L 1224-1 du code du travail ; que [F] [G] ne caractérise aucune exécution déloyale de son contrat de travail par la S.A.S.

[T] de sa demande de payement des indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail ; - Débouter M. [T] de sa demande de payement du salaire des mois d'octobre et novembre 2022 ; - Condamner M.

Il se réfère à titre subsidiaire à l'article L. 1226-9 du code du travail.

Le contrat devait être transféré de plein droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

L.1226-3 du Code du travail et 16 de la convention collective applicable, tout comme l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L.5213-9 du Code du travail.

S'il est constant que l'interdiction de licencier pendant la grossesse énoncée aux articles L.1225-4 et suivants du code du travail n'interdit pas la rupture de la période d'essai, il résulte de l'article

* Outre que les dispositions de l'article 1226-15 invoquées par la salariée ne concernent que l'inaptitude d'origine professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, selon l'article L. 1226-2

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III. » L'article L. 1226-10 du même code dispose : « 

Sur la régularité du licenciement : En application de l'article Lp 1222-6 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil et L. 221-1 et

1103,1104, 1224, 1227, 1229, 1231-1 et 1902 du Code Civil, L312-1 et suivants du Code de la Consommation et L.313-13 du Code Monétaire et Financier, l'entrendre condamner à lui payer la somme globale

à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.

En vertu de l'article L.1226-14 du même code, «'la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

judiciaire, des articles 1728 et 1224 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés de M.

Cet article (L.1226-15) dispose que 'lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi peut

; 554,82 € au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L 1226-14 du code du travail ; 24.000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L 1226-15 du même code

Sur l'application des dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail En vertu de l'article L.1226-9 du code du travail, le salarie victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier et soutenues oralement à l'audience, Mme A... épouse X..., appelante, demande à la cour de: - vu les articles L 1226-10, L 1226-13 et suivants

L 1216, 1216-1, 1103, 1217, 1226 à 1229, 1336, 1338 et 1340 du code civil ainsi que des articles L 442-6 devenu L 442-2 du code de commerce, de : 1) à titre principal, infirmer le jugement et, statuant

L'article L. 1226-12 al. 2 du même code ajoute que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article