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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6263995d81d302277d8e8cd4
21 avril 2022
valoir que la valeur du litige, correspondant au montant de la contrainte, s'élève à 168 euros, montant inférieur au taux de dernier ressort du pôle social, qui s'élève à 5.000 euros aux termes de l'article
Juge des référés
ORCA_24MA02350_20240909
9 septembre 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
4ème chambre
DCA_21NT02545_20220617
17 juin 2022
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions du 7° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 311-5 de ce code que les décisions qui refusent ou retirent l'habilitation " confidentiel défense
10e Chambre
6162a73bf901d4f689722e28
10 avril 2013
MOYENS DES PARTIES La Sa Axa dans ses conclusions du 19 août 2011 demande de - infirmer le jugement - dire applicables les dispositions de l'article L 211-11 du code des assurances aux modalités
Chambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672b
4 avril 2023
L'article R. 211-1 de ce même code dispose que le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
ORCA_24TL01859_20241125
25 novembre 2024
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
Selon l'article L. 121-2 de ce code : " () Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2
Chambre 3-4
5fca6cecad0e6557b5075397
22 octobre 2020
et remplacé par celui du 26 mars 2013 soumis aux dispositions de l'article L 211-20 du dit code.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
Elle soutient que : la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des « gilets jaunes » qui
3ème Chambre
DCA_22NT04121_20240315
15 mars 2024
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab0
25 septembre 2013
Sur l'application de l'article L 211-9 du code des assurances : L'article L 211-9 du code des assurances dispose que l'assureur doit faire à la victime une offre d'indemnité dans le délai maximum de
6253c8ebbd3db21cbdd86a90
20 août 2003
Elle demande à la Cour, réformant partiellement la décision entreprise, de dire n'y avoir lieu à application des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances et de condamner Marie France Y... à
ORCA_25MA01266_20250513
13 mai 2025
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 211-1, R. 312-8 et R. 351-3.
ORCA_26MA00127_20260115
15 janvier 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
ORCA_26MA01466_20260505
5 mai 2026
Pôle 4 - Chambre 11
6789f560b7cff8efb7357637
16 janvier 2025
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions du BCF et de la société Generali Seguros, notifiées le 16 octobre 2023, aux termes desquelles ils demandent au visa des articles L. 211-9, L. 211
Pôle 2 - Chambre 2
5fd9246d8bf0a803691fcff3
28 mai 2020
Elle estime que le débat sur la force majeure est sans objet et que le litige porte sur la bonne application de l'article L. 211-15 du code du tourisme.
5fd9246e8bf0a803691fcff5
[N] et Mme [K] demandent, au visa des articles L.211-1 et suivants du code du tourisme, à la cour de: - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 30 janvier 2018, A titre
5fd9246e8bf0a803691fcff7
5fd9246e8bf0a803691fcff8
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