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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869b0
3 juillet 2003
Tous les enfants communs étant d'une part à la charge de la mère totalement ou partiellement et n'étant pas pour l'aînée mariée, Monsieur X... doit continuer à en assumer l'entretien.
Monsieur Guy X... SA LA MEDICALE DE FRANCEc/Monsieur Daniel Y
6253ccfbbd3db21cbdd91e64
14 janvier 2015
titre de provision aux époux Z..., és qualité de représentants légaux de leur fils Kylian, et sous le contrôle du juge des tutelles la somme de 8. 231, 68 ¿, et une rente mensuelle et Indexée sur le SMIC
6253cbfdbd3db21cbdd8ec95
15 décembre 2011
Selon l'article 373-2-5 du code civil le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution
6253cd43bd3db21cbdd92cc2
5 janvier 2016
conséquences d'une particulière gravité subies par elle du fait de la dissolution du mariage, en quoi ne consistent pas l'obligation pour elle de vendre une maison à laquelle elle était attachée et d'assumer
CHAMBRE SOCIALE C
60345989c98e4248b8738464
16 décembre 2016
-que la rémunération minimale conventionnelle est applicable à chacun des cogérants, puisqu'il est de principe constant que le gérant non salarié ne peut être privé d'une rémunération équivalente au SMIC
Chambre sociale
626b817ed1fb03057d9a51f8
28 avril 2022
imaginé par la Sarl [3] ; - qu'en application de l'article L.133-4-2 du code de la sécurité sociale, l'Urssaf doit caractériser que la rémunération dissimulée pour le mois considéré est supérieure au SMIC
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bccfdaf41a8356be5a8
3 juillet 2025
mise en demeure, l'association soutient que la nature des sommes réclamées n'a pas été précisément indiquée et que le rapport de contrôle ne lui a pas été communiqué, ne lui permettant donc pas de s'assurer
68676bccfdaf41a8356be5aa
68676bccfdaf41a8356be5ac
68676bcdfdaf41a8356be5ae
En conséquence de ces dispositions, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a eu lieu l'absence est corrigée par le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si
68676bcdfdaf41a8356be5b2
Pôle 6 - Chambre 5
616361c5c983b818eb76d22b
4 novembre 2010
[P] [W] percevrait : -Un traitement mensuel dit « fixe » égal au SMIC, majoré d'1/10ème au titre des congés payés, ayant nature d'avance et donnant donc lieu à report et imputation sur la rémunération
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
doctorat ni à celles de l'article L. 612-7 du code de l'éducation ; - elles ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation car le seuil minimal de financement qu'elles fixent vise à s'assurer
Pôle 4 - Chambre 9
61630e4bda3e3d3066036728
3 mai 2012
[B] [S] présente les capacités personnelles indispensables pour assurer l'exploitation des parcelles(compétences professionnelles et pas de nécessité d'autorisation ou même de déclaration eu égard à la
1re chambre sociale
643f8878ad85da04f53a3b31
18 avril 2023
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
1re chambre 1re section
6035d2ec13061339d36a220c
18 février 2016
différé du 11 septembre 1954 au 31 décembre 1961 soit 7 années et 112 jours, soit 7 ans 3 mois et 20 jours, ou 7,31 années, - dire que la créance de salaire différé sera calculée en fonction du taux du SMIC
6253cd35bd3db21cbdd929a5
1 juin 2015
X...Christian occupant les fonctions de pizzaïolo pour 39 heures hebdomadaires moyennant une rémunération au SMIC.
6253cc70bd3db21cbdd901cd
28 janvier 2013
X...ayant travaillé 154 heures au cours des mois de janvier, avril et mai 2008, il a droit au paiement d'heures supplémentaires majorées, par rapport au taux du SMIC alors en vigueur, soit au total la
1ère chambre
69ddce31cdc6046d472a82c4
9 avril 2026
En l'espèce, la victime est assurée sociale auprès de la CPAM de l'Hérault, appelée en cause, et a justifié de prestations versées par la MDPH.
Sociale E salle 4
6639c3c89413110008238629
19 avril 2024
chiffre d'affaires, que le versement des cotisations patronales incombe à l'employeur, que celui-ci a déduit indûment du calcul de sa rémunération variable sur le chiffre d'affaires l'équivalent d'un SMIC
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