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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

judiciaire à l'égard de la Société Financière Industrielle Commerciale et Immobilière (SOFICI), désigné la SELARL BTSG2 en qualité de liquidateur judiciaire, fixé provisoirement la date de cessation des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f76

Appel

22 avril 2004

22 avril 2004

Par jugement du 22 janvier 2003, le même tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de la société Nouvelle des Forges de la Becque Estampage et nommé Me SCARFOGLIERO comme liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55447

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[C] à l'indivision à la somme de 1 963 € mensuels, -dire que le règlement de l'emprunt relatif au bien indivis par M. 

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a9167

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Par exploit du 15 octobre 2019, la société Locam, en sa qualité de bailleresse du bien objet du contrat, a assigné [P] [Z] devant le tribunal judiciaire de Bayonne afin de le voir condamner, à titre principal

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66a48d70d2924ce9e15568f6

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [R] ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur [L] [B] [Adresse 4] [Localité 6] La S.C.P.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7888b0532083189958b7

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La société FP Création ayant été placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 12 décembre 2017, Mme [O] a fait appeler en cause son liquidateur, Me [Y] [K], par acte en date du 25 mars 2018

Source officielle
CA

3ème Chambre

631adddaf575634f1371ec76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[Y] était le gérant, une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire le 28 octobre 2015, qu'elle a été désignée en qualité de liquidateur, que par jugement du 25 février 2020

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6348ff7963d497adffda3feb

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6789fa440c7dc206c9eb7e2f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le maître de l'ouvrage n'a jamais réglé de facture à la société Villa Home concept et postérieurement à sa liquidation la maîtrise d''uvre a bien été reprise par la société Avac conseil ce dont la SCI

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2d7

Appel

16 avril 2008

16 avril 2008

M O T I F S E T D E C I S I O N Attendu qu'aux termes de l'article L 624-3 du Code de commerce lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

La SELARL [A] [W] - MJO a été désignée liquidateur judiciaire de la société.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86988

Appel

28 avril 2003

28 avril 2003

de la liquidation judiciaire de Z...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e5dcdc6046d47f4fd45

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

M. et Mme [D] par le notaire sans contrevenir aux règles du régime de la vente du bien en l'état futur d'achèvement, et aux intérêts mêmes de M. et Mme [D], - juger que l'état hypothécaire grevant le

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6386826f3a04f5216700

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Le contrat porte le numéro 1214387804 et l'assurée est bien Mme [S] [L].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb653cfa5594433fd53cd8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Par jugement du 9 juillet 2010, le tribunal de commerce de Bobigny a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, la Scp [V] [D] étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

13e chambre

5fca686db27b1d520fceab99

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Le 26 décembre 2019, la Selarl AJ Associés, es qualités, a demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire au tribunal de commerce de Versailles qui, par jugement contradictoire

Source officielle
CA

8ème chambre

633fc30ee633183e2ee179fb

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 11 octobre 2013 2/ La SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Maitre [C] [LX], mandataire judicaire de la société SCI LES TERRASSE

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

644a11e4656d26d0f8b57c17

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La SAS Solution Eco Energie a été placée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny selon jugement du 19 mai 2021, Me Marie Danguy étant désignée en qualité de liquidateur.

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CA

3ème chambre A

696a3bfacdc6046d478669ee

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

en liquidation judiciaire.

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CA

Chambre 4-6

643a4261d83dbd04f5fb294f

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L'EURL DTP Constructions a été placée en liquidation judiciaire simplifiée le 12 février 2016, Maître [M] a été désignée en qualité de mandataire-liquidateur.

Source officielle

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