Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

Sur ce, L'article 6 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter

MOTIFS : Sur la dette locative Aux termes des dispositions de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

ont été falsifiées, - CONSTATER DIRE ET JUGER que Monsieur [X] n'a jamais été partie au contrat, - En conséquence CONSTATER DIRE ET JUGER que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable

de l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Les parties ont entendu exclure l'application de la loi du 6 juillet 1989 pour se placer sous la législation de droit commun des baux d'habitation édictée par le code civil.

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou

Dès lors les autres dispositions déférées seront confirmées. 2/ Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance L'article 6 de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 dispose que :

articles L. 111-4 et R. 111-17 du code de la construction et de l'habitation, du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002, de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 29 juillet 1998

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'actualisation de la créance locative En vertu de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

Selon l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à sa sécurité

Par ailleurs il ressort des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que l'insalubrité du logement est constituée par un défaut suffisamment grave affectant la santé et la sécurité du locataire

Selon l'article 7-1 al. 1er de la loi du 06 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

L'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant

La loi du 6 juillet 1989 ne permet pas non plus de faire droit à cette demande dès lors qu'aucun historique de compte n'est produit, ce qui ne permet pas d'essayer de mettre en place un plan d'apurement

Mme [G] [P] a donné à bail à M.

DISCUSSION Sur la validité du congé : En vertu des dispositions de l'article 15 paragraphe I de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner congé à son locataire en observant un délai de préavis

MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la recevabilité de la demande du bailleur Les paragraphes III et IV de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 disposent que : III. - A peine d'irrecevabilité de la demande

Mme [M] [X] n'a plus été en mesure d'honorer ses loyers à partir du 1er septembre 2018. En janvier 2020, la SCI Julien a cédé le bien donné à bail à la SCI Alter Ego.

Ce bail est soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.