que les engagements de caution signés par Monsieur [D] [B] et Mademoiselle [W] [J], Madame [P] [Y], Mademoiselle [M] [G] et Monsieur [I] [C] ont été contractés pour le seul bail initial limité à deux années

BIDUL'MAN en contrepartie de son occupation du local situé 56, rue Fesch, elle ne peut, même en l'absence de régularisation formelle du bail initialement consenti à Madame X..., denier à la S.A.R.L.

de l'assignation (somme à parfaire le jour de l'audience), Outre une somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi, DONNER acte à la Société PVM de la poursuite du bail

B] devant le tribunal de grande instance de MARSEILLE en sollicitant le prononcé la suspension de la clause résolutoire contenue dans l'ordonnance de référé du 26 juin 2009 et la constatation que le bail

Le bail initial signé le 12 mars 1982 comporte une clause particulière autorisant le locataire à effectuer des travaux de modifications des lieux, dont de gros travaux (déplacement du couloir d'accès à

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2019, Mme [B] [V]-[Y] a donné à bail à M.

une sommation de quitter les lieux en fin de bail dérogatoire.

prétendue entre périodes de variation de l'indice et périodes de révision dés lors que si l'indice de référence a été constamment celui du 4° trimestre 1994 comme le prévoit la clause contenue dans le bail

Ils invoquent en outre l'article 11 du bail initial qui prévoit que le locataire reste garant solidaire de son cessionnaire pour le paiement du loyer et des charges et, s'agissant des associés de la SNC

Le commandement signifié le 5 janvier 2012 visait la clause résolutoire du bail insérée au bail initial du 1er septembre 1994 autorisant la résiliation du bail en cas de manquement du preneur à l'une quelconque

Le bail contient une clause d'indexation du loyer.

S'agissant en premier lieu des loyers, ils ont été fixés à la somme annuelle de 340 000 euros HT dans le bail du 23 mars 2012 et devaient être portés à 371 600 euros HT dans un projet de nouveau bail qui

Comme l'a déjà relevé la cour dans son arrêt du 29 mars 2017 le bail initial de 1988 contient une clause qui dispose qu'au loyer du bail principal s'ajoutera (pour le preneur) la participation au prorata

Il est justifié par la production de deux avenants au bail des 28 décembre 2018 et 23 novembre 2020 que le contrat de bail initial de 2009 entre l'État français et le SNI devenu la CDC Habitat a été prorogé

pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.

pour mettre fin à cette occupation et priver par conséquent l'exploitant du droit et du titre d'occupation procédant de ce bail.

Le contrat de bail stipulait que le loyer et les charges étaient payables d'avance, au domicile du bailleur, le 1er de chaque mois.

Les parties ont renouvelé le bail par acte sous seing privé à effet du premier janvier 2011, moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 31.571,85 euros.