C D, Mme B A et M.

lieux sans délai et interdit ces locaux à l'habitation ainsi qu'à tout usage commercial, industriel ou artisanal, ordonné aux consorts C de procéder au relogement des occupants de ce bien, interdit l'accès

Constater que l'objet social de l'ASL est entre autres, l'entretien, l'usage des voies communes de circulation au sein du domaine.

La société LG Immobilier expose qu'elle est agence immobilière et que le bien a été présenté à la vente par un commercial de l'agence qui n'est pas un professionnel de la construction et n'a pas à procéder

En effet, il a été produit aux débats un bail passé entre Madame [Z] et Monsieur Madame [A] du 28 novembre 2015 (pièce n° 3) et un contrat de location du 30 octobre 2018 passé entre Monsieur Madame [A]

distincts.

distincts.

distincts.

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distincts.

distincts.

distincts.

distincts.

d'habitation, industriel ou commercial a déposé une déclaration de cessation des paiements aboutissant le 11 juillet 2018, à sa liquidation judiciaire directe.

distincts.

distincts.

distincts.

Le volume peut être estimé entre 150 et 200 cordes, soit une valeur commerciale a minima de 33 000 €.

du 4ème bureau des Services de la Publicité Foncière de Nice, pour sûreté du paiement de la somme de 8.000.000 € représentant une partie de la créance pour laquelle l'autorisation a été obtenue, laquelle

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme