cette parcelle, dont les époux [TE] étaient preneurs avant d'en être propriétaires.

[V] [O], - selon donation du 16 octobre 2015, Mme [D] [O] épouse [N] est devenue propriétaire de la parcelle G 921 sur laquelle est pour partie édifiée la grange litigieuse, parcelle dont Mme [M] [K]

C'est donc cette date qui doit être retenue comme point de départ.

[B] [W] de sa demande visant à voir dire qu'il est devenu propriétaire du bien par l'effet de la prescription acquisitive ; - fixé la date de jouissance divise au 30/03/2023 ; - dit que M.

Selon jugement en date du 19 février 2013, le tribunal de grande instance de Quimper a : - ordonné l'attribution préférentielle de l'exploitation agricole de Plobannalec Lesconil et les biens indivis cadastrés

Il est constant que Mr [Z] [B] occupe la totalité du rez de chaussée de l'immeuble du [Adresse 4] et, donc, en ce compris les 39 m² de surface au sol du local dont les époux [E] étaient locataires à la

[S] [X] [L], Madame [E] [I] [W] a revendiqué la qualité de propriétaire d'une partie de parcelles vendues au motif que leur vente était intervenue sans son accord alors qu'elle était propriétaire indivise

l'acquisition du bien indivis, et ce à hauteur de 38.216,58 €, et que Monsieur [E] [F] est donc débiteur des ¿ de cette somme, - CONDAMNER Monsieur [E] [F] au paiement de la somme de 2.000 € à titre

que la parcelle cadastrée Lieu-dit [Localité 10] à [Localité 3] section AI n°[Cadastre 9], formant cour commune entre ses propriétaires riverains, est propriété indivise et commune entre les propriétaires

indivis situé à Garches, il y a lieu de relever que ce bien est occupé par le frère de M.

C'est bien par ce que l'un ou l'autre des ex-époux devient seul propriétaire, et qu'il ne doit plus d'indemnité.

était plus propriétaire puisque c'est seulement à la suite d'une erreur dans la rédaction de son propre titre de propriété de 1956 qu'a été omise la mention de ladite moitié indivise, produit à ce sujet

A la suite de leur divorce intervenu le 5 janvier 2009, chaque époux est resté propriétaire indivis de la moitié de l'immeuble jusqu'au décès de [L] [U] le [Date décès 5] 2012.

Ainsi, pour qu'une action en partage soit recevable, les demandeurs au partage doivent démontrer qu'ils sont propriétaires indivis des biens immobiliers ou mobiliers dont ils demandent le partage.

Le juge de l'exécution doit interpréter la décision qui lui est soumise et ce afin d'apprécier les difficultés existantes.

Il dépend de la communauté de biens ayant existé entre les époux [A] une maison d'habitation sise à [Adresse 22], cadastrée section G n°[Cadastre 3], d'une contenance de 48 a 14 ca, et la moitié indivise

aux biens indivis ;(). / Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires.

la jouissance du domicile conjugal, bien indivis appartenant pour moitié à chacun des époux, ce à titre onéreux, - débouté Florence Z...

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que, en application des articles 1099 du code civil, les époux ne peuvent se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis et que toute donation ou déguisée ou

Outre le fait qu'une demande de «'donner acte'» n'est pas une demande à laquelle le juge est tenu de répondre, il ressort bien de ses conclusions qu'elle n'avait pas formé de demande d'attribution préférentielle