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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
697afe15cdc6046d47106f30
28 janvier 2026
- Débouté monsieur [Z] de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
Les congés payés 2010 et 2011 ne lui ont pas été payés par la caisse, dans la mesure où M. Y... n'avait pas réglé ses cotisations. Il demande, au titre des congés payés, la condamnation de M.
19e chambre
63bfb3a85e2fbe7c90043aff
11 janvier 2023
Sur la demande au titre des congés payés Le salarié sollicite une somme de 1 629,25 euros au titre de congés payés non réglés en vertu de déclarations erronées et non signées faites auprès de la caisse
Chambre Prud'homale
6974a894cdc6046d478a005c
22 janvier 2026
pour qu'il demande auprès de la caisse de congés payés les 15 jours de congés restants de 2019 à compter du 1er juillet 2021.
5e chambre Pole social
6932be8e72f940f4b6cae86b
4 décembre 2025
euros, 7 - frais professionnels non justifiés - principes généraux : 439 123 euros, 8 - acomptes, avances, prêts non récupérés : 13 825 euros, 9 - contribution final : employeurs affiliés aux caisses
Ch. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd78
19 janvier 2023
avec une sortie le 02 juin étant à 0, la cour étant en définitive laissée dans l'ignorance de savoir si une indemnité a été payée par la caisse des congés payés du bâtiment.
Pôle 6 - Chambre 11
651d031ffe8d588318c1af3c
3 octobre 2023
[L]à la somme de : 1922,4 € au titre de rappel de salaire d'août à novembre 2010 et 192,24€ de congés payés. En état de cause, M.
Pôle 6 - Chambre 9
66177dade5d80f0008c2e862
10 avril 2024
payés y afférents, - 1 650,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés en deniers ou quittances, - 502,81 euros au titre de la prime de vacances en deniers ou quittances, - 1 300 euros
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
Sur le solde de l'indemnité compensatrice de congés payés Madame [C] sollicite le paiement de la somme de 586,87 € au titre 'd'une prime de vacances égale à 30% de l'indemnité de 'congés payés acquises
4eme Chambre Section 2
67f8a24d40b8f5486fedd9b6
10 avril 2025
En cause d'appel, M.
Chambre sociale
6757d9358bfc9d1050557b88
17 octobre 2024
Elle explique que ce retard l'a bloquée dans ses démarches, en ce qu'elle n'a pas pu faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, de la caisse de congés payés du BTP et de la portabilité de la mutuelle
6253ca0abd3db21cbdd89e5f
6 décembre 2007
des paiements ; Attendu enfin que de l'état du passif, il ressort que les admissions s'élèvent à la somme de 257 455,64 € dont 255 879 euros au titre d'un passif échu et définitif ainsi composé : -caisse
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
charge car ils seraient à la charge de la caisse des congés payés du bâtiment ([5]).
Chambre 4-6
5fdbd2a056f664b18db76fef
25 janvier 2019
sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société LPM à lui payer la somme de 4964,75 euros au titre du solde de préavis outre la somme de 496,47 euros au titre des congés payés afférents, -
Pôle 6 - Chambre 6
5fd874a07115a58bed404bf5
9 décembre 2020
La caisse de congés payés lui en ayant payé 28 jours le 9 février 2016 puis 20 jours le 4 avril 2016, la société Sepur est redevable de la somme de 781,31 euros au titre des 3,57 jours de congés non payés
6968d9e8cdc6046d47634c13
14 janvier 2026
et du certificat pour la caisse de congés payés, sous astreinte.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
626b8156d1fb03057d9a4fc0
27 avril 2022
payés de la caisse du bâtiment, et de sa demande d'indemnité pour repos compensateur ; - condamner la société Cap [O] à lui payer les sommes suivantes : Pour l'année 2017 : - 122,41 euros brut
Chambre Sociale
603411e17bedb901dae276ca
7 février 2017
€ à titre de dommages et intérêts pour non paiement des congés payés par la caisse des congés payés du bâtiment résultant d'une carence de l'employeur, * 2.106,00€ à titre de dommages et intérêts pour
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
[Z] a saisi le conseil de prud'hommes en référé aux fins d'obtenir le paiement à titre provisionnel de son indemnité de licenciement et la remise d'un certificat pour la caisse de congés payés.
9e Chambre C
603676f72be52318cce863de
16 octobre 2015
Sur le rappel de salaire sur les congés payés M.[G] présente pour première fois en cause d'appel une demande au titre des congés payés considérant ne pas avoir été rempli de ses droits.
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