Il était affecté sur le site EUROCOPTER devenu AIRBUS HELICOPTERS.

des délégués du personnel ; que le même jour elle a saisi le conseil de prud'hommes en vue de faire annuler l'avertissement notifié le 21 octobre 2005 et faire constater que la rupture du contrat de travail

et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectés est irrégulier.

professionnelles suivantes étaient de notoriété publique, de sorte que son licenciement est discriminatoire en ce que son employeur avait entendu se séparer 'd'un futur probable délégué syndical'; -

Depuis 1993, Mme [H] exerce différents mandats de représentants des salariés : déléguée du personnel en 1993, membre titulaire du comité d'entreprise en 1997, 1999, 2001, 2003, 2005, 2010 et 2013.

Le 25 octobre 2018, Mme [O] a présenté sa candidature sur la liste de la CFDT pour les élections au comité social et économique.

[H] a été élu délégué du personnel suppléant le 23 avril 2014 puis a été désigné en qualité de délégué syndical le 24 avril 2014 par le syndicat SNEPSSI. Il est salarié protégé.

Sur le défaut de consultation des délégués du personnel préalable au licenciement M.

Il invoque en outre depuis sa candidature aux élections de délégués du personnel du 18 juin 2011, des différences de traitement et agissements relevant du harcèlement moral : * à compter du 1er novembre

[S] expose qu'il a candidaté sur un poste au sein de l'établissement [4] à [Localité 5], au sein duquel il travaillait, mais que sa candidature n'a pas été retenue au motif que sa compagne y avait été

Enfin, l'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli postérieurement à la constatation régulière de l'inaptitude.

Le 17 janvier 2012, il s'est présenté comme candidat titulaire sur une liste libre au second tour des élections des représentants du personnel, mais il n'a pas été élu.

En 2002, il a été élu membre titulaire de la délégation unique du personnel (DUP) et secrétaire du comité d'entreprise, étant par ailleurs délégué syndical CFDT.

confiées à notre organisation patronale Vos agissements sont d'autant plus graves que ces fichiers contiennent également le nom et le prénom de personnes physiques, leurs adresses postale et électronique

Le salarié s'est présenté à l'entretien préalable le 21 novembre 2019, assisté de Mme [K], déléguée du personnel. Par lettre recommandée du 26 novembre 2019, réceptionnée le 2 décembre 2019, M.

D..., ayant quitté ce poste pour devenir directeur général délégué.

Le 15 novembre 2012, Madame [O] a présenté sa candidature au poste de gestionnaire administrative au siège social de la société.

2016 aux mandats de délégué du personnel du site Lumière et de membre du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Canal +.

Aux termes du compte-rendu réalisé par le délégué syndical qui l'assistait, lors de cet entretien, elle a notamment dénoncé le comportement de sa supérieure hiérarchique, à l'origine de l'avertissement

Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d'un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote, dans les conditions prévues au présent article.