Elle a alors formulé des observations pour l'avenir, pour qu'en cas de prêt accordé par la société au bénéfice des membres du personnel, il soit appliqué un taux d'intérêt au moins égal au taux d'intérêt

Au cas d'espèce, il convient de vérifier que même justifié par une cause économique avérée, le licenciement du salarié pouvait être légitimement prononcé si l'employeur avait préalablement satisfait de

aux salariés licenciés, l'évaluation des salariés n'était pas pertinente.

d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe

la caisse appelé à constituer la commission de recours amiable désignant les membres du conseil d'administration ainsi que la liste des personnes présentes et des personnes représentées qui figure dans

Aux termes de l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence

L'intimée relève que Madame [D] [L] était donc bien gérante de la SAS [2] et non une salariée , alors que ce que si tel avait été le cas, elle aurait réclamé le paiement de son salaire ainsi que des compléments

, il fallait que l'employeur réagisse rapidement, ce qui n'a pas été le cas ; - Le conseiller du salarié atteste de ce que dès le début de l'entretien préalable le gérant de la société a indiqué que

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il ne justifie toutefois pas à lui seul le licenciement de la salariée qui sera en conséquence déclarée sans cause réelle et sérieuse. Sur les conséquences du licenciement : 29.

ayant causé un préjudice à M.

Adapter la charge de travail du salarié afin de lui éviter les dépassements d'horaires'. Le 12 septembre 2022, la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France a notifié à M.

par la salariée, avait été interrogée téléphoniquement par la caisse en avril 2022 (M.

[M] de ce que l'AGS ne lui reconnaissait pas la qualité de salarié de Mme [C], au motif d'une situation de gérance de fait.

Si l'inaptitude du salarié a été directement causée par le comportement fautif de l'employeur, le licenciement en résultant est sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit apporter la preuve des griefs reprochés au salarié par des faits matériels et concrets qui lui sont personnellement imputables.

En cas d'utilisation de son véhicule personnel pour réaliser des déplacements professionnels, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à 22 centimes d'euros par kilomètre.

En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il est désormais établi qu'il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

A l'appui de sa réclamation il produit aux débats : - Outre des photos d'écran de caisse, - Trois attestations d'anciens salariés de la société, en qualité de vendeur (M. [N], M.

[L] [Y] ; - visiter le lieu de travail de la salariée, si nécessaire ; - déterminer si l'état de santé de la salariée concernée justifie les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis