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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1f
7 janvier 2025
Il convient de relever à titre liminaire que la SAS [10] est le dirigeant de droit de la société [13].
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed61
27 octobre 2011
Christophe X..., associé à hauteur de 50 %, se sont portés cautions de la société CSB dans la limite chacun de la somme de 24 700 €.
6253c8c6bd3db21cbdd863b0
5 décembre 2002
I., au capital de 1 570 000 Francs, a été créée le 18 Octobre 1988 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVESNES SUR HELPE le 3 Novembre 1988; que l'objet social de la société était le
CHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1a
23 janvier 2025
Or, la société Cardinal Inv ne justifie ni de l'acceptation de cette offre, ni même des suites qu'elle aurait données à ce courriel.
6253cd31bd3db21cbdd928c7
9 juin 2015
Denis X..., dirigeant de la société Normind, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt envers la banque, dans la limite de 23 400 euros, pour une durée de 9 ans.
6253c9ddbd3db21cbdd8964c
13 septembre 2007
la société LE RAPIDE VEXIN (les consorts Z...) et plusieurs personnes dont M.
13e chambre
5fd9d103458aed0b005436bb
19 novembre 2019
Les trois premières sont des filiales de la société l'Italienne de restauration à 80 % dont le dirigeant est M. [B] [G] et de la société [Z] investissement à 20 %, dont le dirigeant est M. [J] [Z].
Chambre Commerciale
5fca657aa280944e493f981f
29 octobre 2020
Il fait valoir que : - le donneur d'aval peut, selon l'article L 511-26 du code de commerce, opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur garanti et en l'espèce, la société Samse ne justifie
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8be405357f749ea9d6
3 novembre 2022
dettes, qui résulte des appels et factures reçus, et non du bilan ; (ii) la liquidation judiciaire de la société résulte en réalité d'autres causes, imputables notamment à sa gestion par le dirigeant
6253cb03bd3db21cbdd8caa4
26 juin 2008
Il rappelle que le 11 janvier 1999, la banque a accordé deux prêts à la société GRAPHITI-GRAPHITI, le premier d'un montant de 8 000 000 FCFP et le second de 5 700. 000 FCFP et a recueilli sa caution en
2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.
6253c958bd3db21cbdd8804d
21 février 2006
La BNP n'ayant pas renouvelé l'engagement de caution échu au mois de juin 1990, la société ALFA ROMEO a demandé à la société AUBE AUTOMOBILES de lui adresser un nouvel acte de cautionnement puis par lettre
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1775b6604a26aae8881
10 juillet 2025
Sur l'assignation introductive d'instance du 17 juin 2023, arguée de nullité, il est indiqué par le commissaire de justice que la dernière adresse connue de Mme [B] - dirigeante et caution de cette société
6253c83fbd3db21cbdd84b56
19 mars 1998
Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 12 octobre 1992, la société JALINETEX a consenti à la socité E.D.S, un engagement de location pour une durée de 15 mois à compter du 1er novembre 1992,
5ème Chambre
6319874e51eeae4f1309d1c8
7 septembre 2022
[L] [R] de procéder au règlement de la somme de 354 253,72 euros dans la limite de son engagement de caution, en sa qualité de caution solidaire de la Société C.O.H.R.P.S.
Chambre commerciale
691d8b4202bad2f30af4ef1e
18 novembre 2025
Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e5f344e11beca089b88dac
7 octobre 2025
Mme [U] s'est portée caution solidaire envers cette même société. 27.
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
, des sociétés luxembourgeoises Beausoleil Jasmin et Jasmin Luxembourg et de la société monégasque, la SCI Jasmin ; -le cautionnement solidaire des dirigeants de ces sociétés, [I] Lee et [J] [B] ; -deux
6253cdccbd3db21cbdd9483a
19 décembre 2019
qu'il dirigeait.
1ère Chambre
63be62da13ef607c90ab6370
10 janvier 2023
[O] [K] est déchargé de ses engagements de cautions donnés les 28 novembre 2006 et le 1er août 2008, - débouter la société Intrum de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de
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