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1 342 résultats pour « cautionnement donné par un dirigeant pour des dettes sociales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

677e14a326e046654dc50d1f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il convient de relever à titre liminaire que la SAS [10] est le dirigeant de droit de la société [13].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed61

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Christophe X..., associé à hauteur de 50 %, se sont portés cautions de la société CSB dans la limite chacun de la somme de 24 700 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b0

Appel

5 décembre 2002

5 décembre 2002

I., au capital de 1 570 000 Francs, a été créée le 18 Octobre 1988 et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'AVESNES SUR HELPE le 3 Novembre 1988; que l'objet social de la société était le

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

679481680175ed452fca5a1a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Or, la société Cardinal Inv ne justifie ni de l'acceptation de cette offre, ni même des suites qu'elle aurait données à ce courriel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c7

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Denis X..., dirigeant de la société Normind, s'est rendu caution solidaire du remboursement de ce prêt envers la banque, dans la limite de 23 400 euros, pour une durée de 9 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964c

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

la société LE RAPIDE VEXIN (les consorts Z...) et plusieurs personnes dont M.

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9d103458aed0b005436bb

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Les trois premières sont des filiales de la société l'Italienne de restauration à 80 % dont le dirigeant est M. [B] [G] et de la société [Z] investissement à 20 %, dont le dirigeant est M. [J] [Z].

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca657aa280944e493f981f

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il fait valoir que : - le donneur d'aval peut, selon l'article L 511-26 du code de commerce, opposer les exceptions inhérentes à la dette du débiteur garanti et en l'espèce, la société Samse ne justifie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8be405357f749ea9d6

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

dettes, qui résulte des appels et factures reçus, et non du bilan ; (ii) la liquidation judiciaire de la société résulte en réalité d'autres causes, imputables notamment à sa gestion par le dirigeant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8caa4

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Il rappelle que le 11 janvier 1999, la banque a accordé deux prêts à la société GRAPHITI-GRAPHITI, le premier d'un montant de 8 000 000 FCFP et le second de 5 700. 000 FCFP et a recueilli sa caution en

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdacb9e2eaaaa5de418c275

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Il importe peu qu'elle soit caution profane ou avertie ni qu'elle ait la qualité de dirigeant social.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804d

Appel

21 février 2006

21 février 2006

La BNP n'ayant pas renouvelé l'engagement de caution échu au mois de juin 1990, la société ALFA ROMEO a demandé à la société AUBE AUTOMOBILES de lui adresser un nouvel acte de cautionnement puis par lettre

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1775b6604a26aae8881

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur l'assignation introductive d'instance du 17 juin 2023, arguée de nullité, il est indiqué par le commissaire de justice que la dernière adresse connue de Mme [B] - dirigeante et caution de cette société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b56

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 12 octobre 1992, la société JALINETEX a consenti à la socité E.D.S, un engagement de location pour une durée de 15 mois à compter du 1er novembre 1992,

Source officielle
CA

5ème Chambre

6319874e51eeae4f1309d1c8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[L] [R] de procéder au règlement de la somme de 354 253,72 euros dans la limite de son engagement de caution, en sa qualité de caution solidaire de la Société C.O.H.R.P.S.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4202bad2f30af4ef1e

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le caractère averti d'une caution ne peut être déduit des seules fonctions de dirigeant et associé de la société débitrice principale.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e5f344e11beca089b88dac

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [U] s'est portée caution solidaire envers cette même société. 27.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

, des sociétés luxembourgeoises Beausoleil Jasmin et Jasmin Luxembourg et de la société monégasque, la SCI Jasmin ; -le cautionnement solidaire des dirigeants de ces sociétés, [I] Lee et [J] [B] ; -deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9483a

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

qu'il dirigeait.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63be62da13ef607c90ab6370

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[O] [K] est déchargé de ses engagements de cautions donnés les 28 novembre 2006 et le 1er août 2008, - débouter la société Intrum de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de

Source officielle

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