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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
697af82dcdc6046d470f7ff0
28 janvier 2026
pas produit les entretiens d'évaluation en dépit de la condamnation des juges de première instance, ce qui ne permet pas de vérifier que la société fait une correcte application des critères de classification
Chambre Prud'homale
653ca5f783c9498318209c29
26 octobre 2023
Sur la classification En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, les juges doivent rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae34
14 août 2024
En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il
6360c5333c369c7f74996d1b
27 octobre 2022
- Sur la classification conventionnelle de M.
Pôle 6 - Chambre 4
686611ce957d68b57534e24e
2 juillet 2025
engagements relatifs au titre de séjour ; 277 274,80 euros à titre de rappel de salaire en raison du différentiel entre la France et la Corée ; 10 000 euros à titre de rappel de salaire pour classification
Chambre sociale 4-4
660e43200740db0008fa969d
3 avril 2024
et/ou éventuellement, toutes autres affaires dont il est fait mention à l'article 27 du titre XIII de la CCNT (') Embauchage Article 3 (') Ce contrat précisera, entre autres : (') - sa classification
Pôle 6 - Chambre 10
65449d8ac71a6a83181c8f60
2 novembre 2023
notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Chambre 4 A
6363682237e31b7f74444911
28 octobre 2022
Le 27 décembre 2018, Mme [O] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de diverses demandes tendant à la modification de sa classification professionnelle au coefficient 150 depuis le 1er janvier
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cfec820a3a2a05e860
10 avril 2025
peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Chambre Sociale
6974a642cdc6046d4789d9eb
23 janvier 2026
Réclamant notamment l'application d'une classification professionnelle supérieure, et invoquant l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées et de repos compensateurs non pris, le non-respect des
Chambre 4-4
627df6840d41e0057d43e094
12 mai 2022
Selon l'article 37 de la convention collective de la métallurgie des Alpes Maritimes appliquée à la salariée 'les classifications professionnelles, les niveaux et coefficients hiérarchiques sont établis
637490f640f124dcd102fe5f
[B] [P] motivait sa démission par le non-respect de sa classification conventionnelle, le non-paiement d'heures supplémentaires et l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle par l'employeur
Chambre 4-2
627f48af551627057d32de2e
13 mai 2022
Contestant sa classification professionnelle ainsi que la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur à lui régler diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités
66878d0c05d6f7f678d49434
2 juillet 2024
MOTIFS - Sur le rappel de salaire sur classification - En principe, le contrat de travail précise la qualification professionnelle du salarié en référence à la classification fixée par la convention
5ème chambre sociale PH
65a7814a8121050008662d68
16 janvier 2024
ne rapportant aucunement la preuve d'un préjudice supplémentaire ; Sur l'exécution du contrat de travail, - juger que l'action en paiement des rappels de salaire fondée sur la demande de classification
Chambre 4-6
69d0a4eecdc6046d47113611
3 avril 2026
Un bilan de compétence est conseillé en vue d'une réorientation professionnelle.»
9e Chambre C
60358eb9dc1368b39f3b4ccc
1 avril 2016
Bâtiment et niveau III et IV de la classification ouvrier travaux public ou formation générale technologique ou professionnelle ou diplôme de l'enseignement technologique ou professionnelle de niveau
669b5309a3418ee2ae72d17a
19 juillet 2024
La classification revendiquée est subordonnée à une condition d'autonomie dans l'emploi caractérisée par une délégation de responsabilité.
Chambre 4-5
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
droit à l'appel de la société BR Associés, es-qualité de liquidateur de la société A toutes pompes, - réformer le jugement querellé, - débouter Mme [OS] de son appel incident, - juger que la classification
67820c700f5e5278a7973904
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur l'exécution du contrat de travail A/ Sur la classification de l'appelant La qualification professionnelle du salarié qui doit être précisée dans le contrat de
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