Estimant avoir rempli sa mission et reprochant à la SA ZENITEL WIRELESS FRANCE d'avoir manqué à ses obligations contractuelles, la SAS ASSYSTEM FRANCE a sollicité la désignation d'un expert.

L'" aménagement intérieur ", visé par cette clause, résulte notamment du déplacement en 2007 d'une chaudière à gaz à un emplacement situé à l'opposé de son emplacement initial dans l'appartement, et qui

En conséquence, la clause stipulée au contrat de [O] en date du 16 juin 2008 et qui fait la loi des parties doit s'appliquer pour la saison 2008-2009.

Ainsi la jurisprudence a considéré qu'un simple changement d'horaire en journée sans modification de la durée du travail, ou le fait de travailler le samedi matin au lieu du lundi matin en l'absence de clause

l’absence de clause contractuelle illicite ; - il n’a subi aucun préjudice matériel ou immatériel du fait de la non réalisation des travaux, dès lors que les sommes qu’il lui réclame ont été perçues

de contrats de prêt hypothécaire libellé en francs suisse, ne tranche pas les litiges nationaux et qu'il reste aux juridictions françaises à apprécier souverainement du caractère abusif allégué des clauses

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause

Cette cession entraînait la fin de sa mission de Mme [X] au sein de la société Big C Thailand et, corrélativement, la mise en 'uvre par la société CDiscount de la clause contractuelle de fin de mission

paiement étaient intervenus, les consorts [E]-[R] ont assigné la société N.R.F. devant le tribunal de Paris, lequel a, par jugement du 8 juillet 2003 prononcé la résiliation du bail (pour violation d'une clauses

résolutoire prévue par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas eu pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur

le montant du crédit autorisé est sans incidence sur la validité de l'offre, qui précise qu'elle est souscrite pour un montant de 6 000 Frs, inférieur au montant maximum du "découvert" fixé par les clauses

que cette convention prévoit qu'en cas de refus du salarié, la rupture qui s'ensuivrait serait du fait de l'employeur; que cette convention collective qui avait une valeur hiérarchique supérieure aux clauses

arrêtées entre les parties ; Considérant que la Société SOFFIMAT n'est pas davantage fondée à soutenir que la clause contractuelle relative à la modification des ouvrages en cours d'exécution du chantier

A défaut pour Lexisnexis de justifier de la clause contractuelle relative aux intérêts de retard, la somme de 18 071,32 euros portera intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2010, date de la mise

L'interprétation des clauses contractuelles relève du pouvoir souverain des juges, dans le respect de certaines limites tenant, notamment, à l'interdiction de dénaturer les actes clairs et précis qui résulte

en application de ces principes, dans la propriété de la personne publique et ont été amortis au cours de l'exécution du contrat font nécessairement retour à celle-ci gratuitement, sous réserve des clauses

Le contrôle du caractère abusif de la clause contractuelle peut donc intervenir au stade de l'exécution si la clause mise en cause n' a pas précédemment fait l'objet d'un tel contrôle par un juge.

la société civile Foncière XV soutient que la condition suspensive relative à la situation hypothécaire ne s‘est pas réalisée dans les délais de réalisation de cette condition telles que fixées contractuellement

Pour le surplus : - il n'appartient pas à un expert de procéder à l'analyse des clauses contractuelles s'agissant notamment de la vétusté opposée par l'assureur ; - le cabinet d'expertise Jean

Concernant les commissions, le conseil de prud'hommes a considéré qu'en application de la clause contractuelle, "le salarié ne peut percevoir de commissions sur des commandes qui n'ont pas été acceptées