AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d2ec25a97f0381f4c2c
17 octobre 2013
17 octobre 2013
la société JPD Distribution affirme que la société Polonaise a commencé à démarcher concomitamment ses clients les informant de la rupture et qu'elle reste redevable de deux mois de commissions de juillet
Source officiellePage 30 sur 967
6ème Chambre
6a1a74c2cdc6046d4774c8b9
28 mai 2026
28 mai 2026
le , nom du client, adresse du client, signature du client, date.
Source officielle