L'autorité de l'ordonnance par laquelle le juge commissaire autorise des licenciements pour motif économique prive en conséquence, en principe, le salarié licencié de la possibilité de contester tant les

à percevoir une prime d'ancienneté dans la mesure où celui-ci, engagé le 1er avril 2004 avait moins de 4 ans d'ancienneté à la date de son licenciement le 29 mai 2007.

L'association s'y oppose faute pour la salariée de justifier d'un licenciement et faute de rapporter la preuve d'une ancienneté.

Mme [T] justifiait d'une ancienneté de 24 ans, 1 mois et 19 jours lors de son licenciement.

Sur le rappel de prime d'ancienneté M.

Or, il ressort de cet accord que le taux horaire des salariés du groupe 150 ayant plus de 16 ans d'ancienneté était fixé à 12,16 euros, la prime d'ancienneté à 10 % et le salaire à 1.843,55 euros ; alors

sans cause réelle et sérieuse avec prise d'effet au jour de la notification de son licenciement, soit le 16 juin 2021 - Condamner la société Colas à lui verser : ' 13 110 euros à titre d'indemnité

A la date du licenciement, Mme [A] avait une ancienneté de 8 ans et 10 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

, laquelle fixe les termes du litige et n'ont pas à être pris en compte dans l'appréciation du bien-fondé du licenciement de X... ; Que cependant les retards répétés, la non justification de l'arrêt maladie

- Dire et juger que la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En conséquence : - Condamner M.

Elle estime qu'en ne respectant pas cette procédure, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse et sollicite une indemnité de 64 000 ¿ pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

d'ancienneté pour la même période, * 922, 35 € au titre de la prime de fin d'année 2009 (13ème mois proratisé du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009), * 2767, 05 € au titre de la prime de fin d'année

être pris en compte pour la détermination du SMIC, elle continue, comme le démontre la lecture de ses décomptes, à compenser ces primes avec la prime d'ancienneté alors que leur objet est différent et

Ainsi, compte tenu de son ancienneté et de sa rémunération, la cour alloue à Mme [M] un reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement de 505,76 € dans les limites de la demande.

B justifiaient son licenciement ; il n'existe par ailleurs aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats de M. B.

chez son ancien employeur, soit, outre l'indemnité de repas précitée, une prime de congés payés de la caisse des congés payés, ce que la société EFF conteste.

visant en particulier la prime d'ancienneté et le remboursement des frais de transport.

* 334 € à titre de solde de 13ème mois * 1. 623 € à titre de prime sur marge pour 2006 * 276 € à titre de prime sur marge pour 2007 * 24. 000 € au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans

SUR LE LICENCIEMENT ECONOMIQUE EN DROIT Un licenciement économique est privé de cause réelle et sérieuse dès lors qu'il ne remplit pas les conditions légales de l'article L 321-1 du Code du travail

13.000 € à titre d'indemnité de licenciement 9.604,88 € à titre de rappel de prime d'ancienneté plus 960,48 € à titre de congés payés afférents 10.105 € à titre de rappel de prime de fin d' année