lui délivrer une convocation en préfecture pour enregistrer sa demande, ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Le dépôt de son dossier par M.

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d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son

Mme C A veuve B, de nationalité algérienne, est entrée en France le 9 février 2019 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 25 juin 2019.

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de son certificat de résidence et l'a obligé à quitter

Le 29 mars 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.

astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1

de Melun est manifestement dépourvue de fondement et il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter, y compris ses conclusions

A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

A... est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu’être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

Sur les conclusions à fin d'injonction : 4. Le jugement attaqué a fait droit à la demande d'injonction de délivrance à M. C B du visa demandé.

Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 7 novembre 2019 par M.

O] et [J], à leur payer, et subsidiairement, à payer à Mme [R], une provision de 200 000 euros sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile ; - rejeter toutes demandes, fins ou conclusions

[C] fait valoir que : - ses conclusions d'appelant ont bien été remises dans un délai de trois mois suivant son appel, puisque cette remise a été effectuée le 15 juin 2021 alors que l'appel avait été

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 13. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution.

de leur incidence sur le décompte du 30 juillet 2020 ; - le jugement est insuffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, en tant qu'il rejette les conclusions

trois mois de la signification de la décision, relativement à une maison d'habitation située ..., cadastrée section IN no 105 pour une superficie de 6.400 m² environ, aux prix et conditions d'un acte sous

Sur les conclusions aux fins d'annulation du jugement et d'injonction : 4. M.

Madame [M], représentée par Maître [T] [D], a relevé appel de cette décision par déclaration reçue, sous la forme électronique, au greffe de la cour le 23 novembre 2021.