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162 352 résultats pour « condamnation aux seuls dépens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

69d89e65cdc6046d47bcd219

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[D] et la société MCH au paiement des entiers dépens dont les frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 96,36 euros TTC et les frais d'expertise, ces derniers étant à la seule charge

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4b2cdc6046d4786dd7e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

la société Guy Hoquet Immobilier (sic) aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2262dfcdc6046d47393a08

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[F] [Z] à payer à la société Cofidis la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné [F] [Z] aux dépens. 7.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff66dcdc6046d4789f644

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

procédurale de 5000 euros, outre les dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8fcdc6046d4738806c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il a également condamné M. [U] au paiement des dépens. M. [U] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b9cdc6046d47fa49fe

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- sur la demande relative aux dépens, la SAS [1] demande à la Cour de confirmer le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en ce qu'il a condamné Monsieur [M] aux entiers dépens S'agissant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd32cdc6046d47beb72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

euros au titre des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société RSF à payer les entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7784cdc6046d4703730f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et a ramené à 55,48 euros le coût des dépens, et statuant à nouveau, - de condamner M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95bdcdc6046d476521bf

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

civile ; - condamner la SARL [K] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile - condamner la SARL Le Salon de la Sportive aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85ecdc6046d47879a18

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de toutes ses autres demandes, fins et conclusions, - condamné l'[1] aux dépens, comprenant les éventuels frais et honoraires d'exécution du jugement.

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] l'attribution préférentielle de l'immeuble commun ; - juger que les dépens seront employés en frais privilégiés de compte, liquidation et partage ; - condamner Mme [W] à lui payer la somme de 3

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68de07141bc19e7640ea3d89

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] [Z], - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Direction générale des finances publiques aux dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69e9ad0ecdc6046d4737e687

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [E] [S] aux dépens, qui pourront être recouvrés par Me [D], avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la même à payer à sa tante la somme de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f09cdc6046d47e0b163

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

-l'a condamnée aux entiers dépens et à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a36fcdc6046d47bd41f7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnées aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168286cdc6046d47116e74

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[D] [F] à payer à la société Domofinance une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner le même aux entiers dépens. M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1fc10fcdc6046d47ea463a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

verser la somme de 1600 euros au titre des frais irrépétibles de procédure - La Condamner aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bf2cdc6046d4704136a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [I] à payer à la société Locabat la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [C] [I] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69e06d54cdc6046d47684b87

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur les dépens et les frais irrépétibles Succombant, Mme [C] sera condamnée aux dépens de la présente procédure.

Source officielle

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