Il résulte de l'instruction que la société d'exploitation de carrières (SEC) bénéficie d'une autorisation d'exploiter les carrières de calcaire du massif de Gourdon.

La Forge de Longuyon, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président du tribunal, à une expertise en vue de déterminer le montant du préjudice matériel et économique subi à raison des conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la convention d'occupation précaire La société Boucherie [H] fait valoir que : ses conditions d'exploitation démontrent la permanence et la stabilité

S'ils se prévalent, pour la première fois en appel, du questionnaire du 7 novembre 2014 relatif aux conditions d'exploitation de la SARL Inter Gold Import, l'administration y précise uniquement avoir rencontré

de sujétions particulières, d'ailleurs non prouvées, et que ne puisse lui être opposée une cause exonératoire ou sa mauvaise foi, outre qu'il appartenait au professionnel de se renseigner sur les conditions

Elle exploite un établissement principal à Monistrol-sur-Loire depuis le 14 avril 2002 et un établissement secondaire à Saint-Etienne depuis le 1er septembre 2013.

Dans ce cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 4.

Il résulte de l'instruction que, pour ce qui concerne les prestations de soins et d'assistance à la dépendance, les conditions d'exploitation de l'établissement Le Parc et l'ostal de Garona ne se distinguent

Il résulte de l'instruction que, pour ce qui concerne les prestations de soins et d'assistance à la dépendance, les conditions d'exploitation de l'établissement La Casa assolellada ne se distinguent pas

Enfin, la société A Povoa n’établit pas que des sociétés dont les conditions d’exploitation seraient similaires aux siennes afficheraient un taux de marge inférieur à ceux résultant des rehaussements notifiés

Elle affirme que sa profession consistait essentiellement à vendre des marchandises fournies exclusivement par la société, dans un local fourni par la société qui imposait également les conditions d'exploitation

porter sur les clauses financières d'une concession de service public, sans qu'il soit nécessaire que cette modification des clauses financières découle d'un changement apporté à la consistance ou aux conditions

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage

moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une loi, soit qu'il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions

Par exploit d'huissier en date du 06 juin 1994, Madame X... a fait délivrer à la société GARAGE CLICHY NORD, un congé pour le 31 décembre 1994, avec refus de renouvellement et offre d'une indemnité d'éviction

Le 25 février 2021, Mme [P] a mis en demeure Mme [C] d'avoir à lui rembourser la somme de 35 000 euros, faute de réalisation des conditions suspensives.

; - elle conteste la méthode de reconstitution des recettes alors que l'administration fiscale doit selon sa propre doctrine mettre en œuvre plusieurs méthodes et qu'elle doit tenir compte des conditions

ou des découverts bancaires qui ont entraîné des frais et intérêts dont elle demande le remboursement, sans compter le préjudice moral qu'elle affirme avoir subi du fait de la détérioration de ses conditions

la communauté d'agglomération bénéficient de tarifs inférieurs aux 41 autres communes membres ; cette discrimination n'est justifiée ni par une différence de situation des usagers par rapport aux conditions