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2 641 résultats pour « conditions préférentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01977_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

méconnaissance d'une condition d'ordre public.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60337d0e3d5e5630ee077eef

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et a, avant dire droit, instauré une mesure d'expertise confiée

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

65321b979e4ea48318f5b148

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 19 octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Source officielle
CA

6e Chambre C

6162a747f901d4f689722eb4

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

Sur la prestation compensatoire et l'attribution préférentielle du domicile conjugal Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être

Source officielle
CA

3ème chambre famille

66fe356591b69e88a370fd53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895d6

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

Elle sollicite également la confirmation de la licitation ordonnée sur la mise à prix des 103. 000 euros, l'appelant n'étant pas en droit de bénéficier d'une attribution préférentielle à laquelle elle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

6e Chambre A

61629f7f35a5d4e0c2ddca7c

Appel

23 août 2012

23 août 2012

formée par l'époux, - dit que le divorce prendrait effet entre les époux à la date du 23 avril 2010, date de l'ordonnance ayant constaté la résidence séparée, - attribué à l'époux à titre préférentiel

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6710aa4cbe64d7e510244f48

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[R] ne justifiant pas de la possibilité de régler à Mme [F] sa part dans ce bien, l'attribution préférentielle ne peut jouer ; - le point de départ de l'indemnité d'occupation doit être fixée au 01/05

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Il s'agit d'un droit de première présentation. 26.Si la chaîne titulaire de ce droit est intéressée par l'achat de droits de diffusion, elle entre dans une négociation classique, aux conditions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

parquet général qui a fait connaître son avis par écrit ARRÊT : – contradictoire – rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c036

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

- Sur la demande d'attribution préférentielle présentée par Monsieur Sébastien X...- En appel, Monsieur Sébastien X...réclame l'attribution préférentielle alors qu'il avait sollicité la mise en vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92475

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f5

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

des remboursement opérés d office sans dissimulation mais en l absence d autorisation de son associé et à Monsieur X... dont il précise qu il a émis quinze chèques sur le compte de la SCI dans des conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca67bd3db21cbdd8af08

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

15 Janvier 2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

68fc59c7af64986e40f71a6f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur les demandes d'attributions préférentielles des parties Sur la recevabilité des demandes d'attribution préférentielle formées par chacune des parties M.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162b61447859723647202ec

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

de règlement du prêt contracté par les époux pour financer l'acquisition de la villa ne sont pas connues, et qu'il est par ailleurs nécessaire d'établir comment a été réglée la partie du prix payé comptant

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca81119902a770bb5f793d

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Sur la contribution de la faute de gestion à l'insuffisance d'actif Le caractère préférentiel des paiements opérés par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a0

Appel

31 août 2016

31 août 2016

David Alfred X... de sa demande d'attribution préférentielle du lot 44 des rapports d'expertise judiciaire, - débouté M.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9cd69ae1ac706e87e2318

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur la demande d'attribution préférentielle : En application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle est de droit, à charge de soulte le cas échéant,

Source officielle

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