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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01977_20240115
15 janvier 2024
méconnaissance d'une condition d'ordre public.
6e Chambre D
60337d0e3d5e5630ee077eef
7 juin 2017
mise en état du tribunal de grande instance de Marseille a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et a, avant dire droit, instauré une mesure d'expertise confiée
Ch. civile et commerciale
65321b979e4ea48318f5b148
19 octobre 2023
ARRET : RENDU PAR DEFAUT Prononcé publiquement le 19 octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6e Chambre C
6162a747f901d4f689722eb4
19 mars 2013
Sur la prestation compensatoire et l'attribution préférentielle du domicile conjugal Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être
3ème chambre famille
66fe356591b69e88a370fd53
2 octobre 2024
Aux termes de l'article 831-2 du code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle de la propriété du local qui lui sert effectivement d'habitation.
Cour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d6
21 juin 2007
Elle sollicite également la confirmation de la licitation ordonnée sur la mise à prix des 103. 000 euros, l'appelant n'étant pas en droit de bénéficier d'une attribution préférentielle à laquelle elle
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8
9 mai 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
6e Chambre A
61629f7f35a5d4e0c2ddca7c
23 août 2012
formée par l'époux, - dit que le divorce prendrait effet entre les époux à la date du 23 avril 2010, date de l'ordonnance ayant constaté la résidence séparée, - attribué à l'époux à titre préférentiel
Chbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
[R] ne justifiant pas de la possibilité de régler à Mme [F] sa part dans ce bien, l'attribution préférentielle ne peut jouer ; - le point de départ de l'indemnité d'occupation doit être fixée au 01/05
Pôle 5 - Chambre 7
5fca764942cda663924a7c1e
8 octobre 2020
Il s'agit d'un droit de première présentation. 26.Si la chaîne titulaire de ce droit est intéressée par l'achat de droits de diffusion, elle entre dans une négociation classique, aux conditions de
6253cddabd3db21cbdd94b95
parquet général qui a fait connaître son avis par écrit ARRÊT : – contradictoire – rendu par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
6253cac5bd3db21cbdd8c036
5 novembre 2007
- Sur la demande d'attribution préférentielle présentée par Monsieur Sébastien X...- En appel, Monsieur Sébastien X...réclame l'attribution préférentielle alors qu'il avait sollicité la mise en vente
6253cd1bbd3db21cbdd92475
27 mai 2015
Certes, l'attribution préférentielle n'est pas de droit pour les communautés dissoutes comme cela est énoncé à l'article 1476 du code civil.
6253c86bbd3db21cbdd853f5
10 janvier 2001
des remboursement opérés d office sans dissimulation mais en l absence d autorisation de son associé et à Monsieur X... dont il précise qu il a émis quinze chèques sur le compte de la SCI dans des conditions
6253ca67bd3db21cbdd8af08
15 janvier 2008
15 Janvier 2008 ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 15 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre famille 2-2
68fc59c7af64986e40f71a6f
23 octobre 2025
Sur les demandes d'attributions préférentielles des parties Sur la recevabilité des demandes d'attribution préférentielle formées par chacune des parties M.
1re Chambre A
6162b61447859723647202ec
22 janvier 2013
de règlement du prêt contracté par les époux pour financer l'acquisition de la villa ne sont pas connues, et qu'il est par ailleurs nécessaire d'établir comment a été réglée la partie du prix payé comptant
3ème chambre A
5fca81119902a770bb5f793d
24 septembre 2020
Sur la contribution de la faute de gestion à l'insuffisance d'actif Le caractère préférentiel des paiements opérés par M.
6253cd6abd3db21cbdd934a0
31 août 2016
David Alfred X... de sa demande d'attribution préférentielle du lot 44 des rapports d'expertise judiciaire, - débouté M.
1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
Sur la demande d'attribution préférentielle : En application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle est de droit, à charge de soulte le cas échéant,
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