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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
615e0ddfc25a97f0381f5013
4 février 2015
4 février 2015
, - constater que de la fumée s'échappe de ce conduit au niveau de leurs fenêtres, - constater que le conseil syndical n'a pu agir sur délégation de l'assemblée générale du 3 mai 2010, du fait de l'absence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03793_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Ces demandes ont été implicitement rejetées.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01425_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de son gérant et de toutes entreprises intéressées, d'interrompre immédiatement les travaux de construction et d'aménagement entrepris sur un terrain situé chemin de Garonne, ainsi que la décision implicite
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SA MUTUELLE MAAF ASSURANCES
603405730aa244b52e4ab35c
16 février 2017
16 février 2017
Le contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies Arial a bien été contrôlé en 2007 et a fait l'objet de la part de l'URSSAF d'une décision implicite de non-redressement.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
66a33c2d02a12a235bae6d8c
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Par jugement du 25 mai 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a : En premier ressort : débouté Madame [Y] [P] née [F] de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae4e
16 janvier 2007
16 janvier 2007
Elles font valoir en substance à l' appui de leur recours : - qu' aucune reconnaissance implicite de la maladie professionnelle ne pouvait être retenue, dès lors qu' un refus de prise en charge motivé
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01347_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle La Poste a rejeté sa demande indemnitaire
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00062_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
août 2020 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02290_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B aurait demandé au président de la métropole de Lyon la communication des motifs de sa décision implicite.
Source officielleTARIFICATION
62c91a73f3eafe9fcf075e80
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Lors de cette visite, il a été constaté que les salariés de l'entreprise étaient exposés à des risques liés aux manutentions lourdes ou répétitives.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA03425_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
président du Centre national de la musique a annulé partiellement l’aide qui lui avait été attribuée le 7 décembre 2020 au titre du fonds de compensation des pertes de billetterie, ensemble le rejet implicite
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6979cbb1cdc6046d47f47481
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[I] sollicitait l'infirmation du jugement, l'intimé ayant d'ailleurs répondu à sa demabnde d'infirmation implicite. Il y a, en conséquence lieu de prononcer la caducité de la déclaration de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01255_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de la " décision " implicite du directeur de l'école doctorale du 8 janvier 2018 : 4.
Source officielleChambre Sociale
662c9500b787c4000862f727
26 avril 2024
26 avril 2024
Par jugement du 17 octobre 2019, le tribunal a : - ordonné la jonction des procédures, - infirmé la décision de la commission de recours amiable confirmant celle de la caisse, - constaté que M.
Source officielleChambre sociale TASS
6788a3d205b7378c3f0c532e
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le 07 juin 2021, considérant être en présence d'une décision implicite de rejet de sa demande et sans attendre l'expiration du délai légal de deux mois, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00294_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de refus de renouveler son agrément est illégale pour avoir méconnu le droit acquis né du renouvellement implicite de l'agrément le 9 mai 2019 et valide jusqu'au 8 mai 2022 ; - en décidant implicitement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le recours hiérarchique formé par la société Meubles Ikea France, le 22 mars 2021, a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Source officielleChambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c1
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Le juge peut la constater d'office après avoir invité les parties à présenter leurs observations'».
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
67f753d4eb05d6bf6564d9ae
9 avril 2025
9 avril 2025
1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° 55/2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/18447 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJRS Décision déférée à la Cour : décision de rejet implicite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05218_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officiellePage 30 sur 1026