Si l'existence de contestations sérieuses n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu'une contestation

Pour voir infirmer le jugement déféré, la société appelante conteste l'origine professionnelle de l'inaptitude de M.

Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Cette société a engagé à compter du 02 septembre 2013 selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, M.

dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement.

ses pouvoirs en considérant que la S.A.R.L.X avait une obligation non sérieusement contestable de répondre des agissements de ses mandataires, expressément acceptés, reconnus et présentés comme tels ;

l'absence de contestation ne saurait valoir consentement (Cass., 1re civ, 14 nov. 2012, n° 11-25.900), et que M.

C'est pourquoi, nous sommes amenés, ce jour, à prendre la décision de rompre votre contrat de travail.  

Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe JCP TPRX [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

La relation de travail était soumise à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif.

Par jugement du 25 mai 2021, ce conseil a : - dit et jugé que la rupture du contrat de travail de M. [B] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - dit que l'ancienneté de M.

- Jugé que le licenciement de Mme [X] est sans cause réelle et sérieuse.

Dans ses conclusions d'appel, Mme [H] ne conteste pas le bien fondé de cette demande reconventionnelle.

Du reste, elles font valoir qu'il existe une contestation sérieuse sur le principe et le quantum de la créance alléguée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 02 DECEMBRE 2009 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 09/00264 Décision déférée à la Cour : AU FOND

[H] a été embauché par contrat à durée déterminée saisonnier pour la période du 1er septembre 2016 au 28 février 2017, en qualité de salarié agricole statut non cadre coefficient 135, par M. [O].

les estime dépourvues de caractère sérieux.

Par déclaration du 26 juillet 2024, Mme [C] [S] a interjeté appel aux fins de contester cette décision.

licenciement sans cause réelle et sérieuse.

à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.