Elle ajoute que la liquidation judiciaire, qui n'exclut ni cession, ni maintien d'activité, implique de préserver le débiteur.

de manière irrégulière, M.

SOCIALE ARRET No 18 DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE DIX SEPT AFFAIRE No : 15/ 00852 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 13 mai 2015- Section Activités

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle a été prise sans examen préalable

Cette décision d'annulation constitue le fait générateur de l'obligation pour l'Etat d'indemniser l'entier préjudice subi par l'intéressé, né de l'atteinte portée à sa liberté par l'hospitalisation irrégulièrement

Il est constant que Mme C s'est rendue coupable, entre le 1er janvier 2015 et le 13 septembre 2016, de faits d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande

FAITS ET PROCEDURE La société Flor de [I] a une activité d'importation et de distribution de cigares du Honduras et emploie moins de 10 personnes.

activités au titre desquelles la carte est délivrée (…) ».

Il résulte de l'instruction que l'activité principale de M.

Les informations reprises dans cet acte sont identiques à celles contenues dans les documents versés par M.

par l'employeur au mois de septembre 2022, alors qu'il entrait le 15 juin 2023 en session d'examen, le salarié était directement contacté par l'employeur lequel lui intimait l'ordre de reprendre son activité

des membres de sa famille proche, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française et les enfants de cette dernière depuis le mois mai 2022 et que sa présence en France ne constitue pas une

C, né le 22 juillet 1985 à Vlore (Albanie), de nationalité albanaise, est entré irrégulièrement en France le 17 avril 2019 afin d'y solliciter l'asile.

Joseph Gioffredo soutient qu’il s’agissait de soutenir l’activité de cette société sœur et sa montée en puissance, il n’est pas contesté qu’elle n’a aucun lien capitalistique avec celle-ci.

Il soutient que : - le jugement a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de base légale à laquelle ils ne pouvaient pas procéder

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité a débuté dans les locaux de l'administration, avant même qu'il ait formulé une demande expresse

L'activité qui est déficitaire depuis 2018 est ainsi maintenue et poursuivie en 2019 et encore de façon complètement artificielle pendant les premiers mois de 2020 alors que la société continue à payer

. *** Au soutien d'un appel régulier la société Guigard et associés, depuis placée en redressement judiciaire puis en plan de continuation, demande à la Cour de retenir la faute grave du salarié,

X... pouvait prétendre à l'indemnisation de son entier préjudice né de l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée la cour d'appel a violé " les articles 5-

de ses enfants, à son insertion par l'exercice d'une activité professionnelle, d'autre part, au moyen tiré de ce que la décision portant interdiction du territoire français est entachée d'erreur manifeste