[L] [Y] a été embauché par la société [2] par contrat à durée indéterminée à compter du 15 novembre 1982.

des suites de l'accident, * d'indiquer si les lésions initiales ou postérieures en résultant sont dues à une cause totalement étrangère au travail, * de déterminer la durée des arrêts de travail en

dans l'accord de confidentialité et en lui remettant des documents confidentiels, ce qui caractérise un début d'exécution ; - ce contrat était à durée déterminée, et sa rupture avant son terme lui a

un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée sur un même poste de travail.

contrat de travail à durée indéterminée ne peut porter que sur les contrats à durée déterminée d'usage conclus à compter du 21 décembre 2016, - juger que les contrats à durée déterminée d'usage conclus

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [R] a été embauchée par la société [1] par contrat de travail à durée indéterminée du 26 octobre 2009 en qualité d'employée polyvalente à temps partiel.

lors de la conclusion de tout contrat à durée déterminée d'usage, - débouter M.

des salariés sous contrat à durée déterminée depuis la mise en place de cet accord.

dans les contrats à durée déterminée.

à durée déterminée arrivé à son terme, devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

au contrat à durée déterminée.

[P] [C] en qualité de poseur en menuiserie suivant contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2018. Le 20 mars 2019, le salarié a bénéficié d'un engagement à durée indéterminée.

Le 25 mai 2021, Mme [U] a été embauchée par contrat à durée indéterminée à temps plein, en qualité d'auxiliaire ambulancier, emploi A, 1er degré, par la société [1].

[C] le 9 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Lyon a, par jugement du 28 janvier 2022 : - requalifié le contrat à durée déterminée du 9 octobre 2017 en contrat à durée indéterminée ; - dit

de requalification du contrat de travail saisonnier à durée déterminée du 17 janvier 2018 en contrat à durée indéterminée ; - Condamné l'employeur, exerçant en nom propre, à lui payer les sommes nettes

à durée déterminée le 13 septembre 1999 en qualité d'ouvrière qualifiée, pour une durée de 14 jours, et pour un dernier contrat à durée déterminée le 22 septembre 2009 pour un remplacement.

- dire et juger que le contrat à durée déterminée en date du 2 mai doit être requalifié en contrat à durée indéterminée En conséquence, - condamner la sarl AMBIANCE à lui vers'er *] dommages-intérêts

à durée déterminée du 3 juillet 2017 dans l'attente du recrutement du prochain directeur.trice, puis par contrat à durée indéterminée du 16 août 2017.

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée: Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est « glissant » ; que le point de départ du délai de prescription est la date de conclusion du contrat à durée déterminée en cas de non-respect du