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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

prise en la personne de son ambassadeur en France de procéder à l'affiliation de Madame [Z] auprès de l'URSSAF, la CPAM Ile-de-France et des caisses de retraite, pour la période du 1er août 2011 au 31

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afb8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

entre la société LIXXBAIL et la société BIRA, - Prononcer en conséquence la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la société CELTOSTREA et la société BIRA, - Condamner solidairement la société

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA03697_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89301f271a402af33b828

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

2023 aux termes desquels il a été mis à la disposition de la Poste, que ces contrats avaient pour motif de recours le remplacement de salariés absents sauf celui conclu pour la période comprise entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdba6a886a19485ce0ba5e0

Appel

13 février 2019

13 février 2019

N° SIRET : 331 532 176 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SELARL MICHEL MIROITE X..., prise en la personne de Me Charles X..., ès qualités

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65449c7bc71a6a83181c8bd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

, avocat au barreau de NICE SARL LE VIEUX FOUR prise en la personne de son représentant légal en exercice.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être prises en compte tant les ressources du demandeur que celles de son conjoint ; son époux perçoit une pension de retraite ; - la décision

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f37

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

avocat au barreau de PARIS, toque : C0106 INTIMEE SASU ARTWARE CONCEPT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 510 787 575 prise en la personne de ses représentants légaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032a150f298cc16b9d32f38

Appel

18 décembre 2017

18 décembre 2017

avocat au barreau de PARIS, toque : C0106 INTIMEE SARL NUMERO DESIGN ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 445 383 722 prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02379_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02377_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

droit d'asile, lequel article pose en tout état de cause deux conditions alternatives ; il est pris en charge par sa fille B au sens de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03936_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00285_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

de servitude conclue le 18 avril 2000 de sorte que la société RTE a méconnu l'engagement contractuel qu'elle avait souscrit ; - le refus de la société RTE de se conformer à la servitude conventionnelle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02069_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

65166d25788aac83189ea00d

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

conclu entre la Ville de [Localité 10] et une personne morale de droit privé sur le fondement de l'article 1601-1 du Code civil le litige ne saurait relever de la compétence exclusive de la juridiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03431_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

du public, subordonnée, indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d'occuper un bien dont elle

Source officielle
CA

Chambre 4-4

642fb54ecece1704f5747322

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Puis Mme [Z] a conclu une rupture conventionnelle et une APPS de la division Dermato-OTC a pris acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte que la division Dermato-OTC n'a plus compté que deux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d80

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

l'apport partiel d'actif intervenu le 13 septembre 1996 a pris effet le 1er juillet 1996, soit plus de deux années après qu'il eut été mis fin à la convention de participation entre les organismes bancaires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d5c

Appel

14 septembre 2006

14 septembre 2006

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ... représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SELARL CELCE-VILAIN, du barreau d'ORLEANS

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01654_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

français est privée de base légale ; - cette décision repose sur une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de

Source officielle

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