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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fe1fa12a4ec9702dacfc0e5
16 décembre 2020
prise en la personne de son ambassadeur en France de procéder à l'affiliation de Madame [Z] auprès de l'URSSAF, la CPAM Ile-de-France et des caisses de retraite, pour la période du 1er août 2011 au 31
3ème Chambre Commerciale
651d0331fe8d588318c1afb8
3 octobre 2023
entre la société LIXXBAIL et la société BIRA, - Prononcer en conséquence la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la société CELTOSTREA et la société BIRA, - Condamner solidairement la société
4ème chambre
DCA_25PA03697_20260327
27 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Chambre Sociale
68e89301f271a402af33b828
9 octobre 2025
2023 aux termes desquels il a été mis à la disposition de la Poste, que ces contrats avaient pour motif de recours le remplacement de salariés absents sauf celui conclu pour la période comprise entre
Pôle 5 - Chambre 4
5fdba6a886a19485ce0ba5e0
13 février 2019
N° SIRET : 331 532 176 (PARIS) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - SELARL MICHEL MIROITE X..., prise en la personne de Me Charles X..., ès qualités
Chambre 3-4
65449c7bc71a6a83181c8bd8
2 novembre 2023
, avocat au barreau de NICE SARL LE VIEUX FOUR prise en la personne de son représentant légal en exercice.
1ère Chambre
DCA_22VE01098_20230411
11 avril 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être prises en compte tant les ressources du demandeur que celles de son conjoint ; son époux perçoit une pension de retraite ; - la décision
Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f37
18 décembre 2017
avocat au barreau de PARIS, toque : C0106 INTIMEE SASU ARTWARE CONCEPT ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 510 787 575 prise en la personne de ses représentants légaux
6032a150f298cc16b9d32f38
avocat au barreau de PARIS, toque : C0106 INTIMEE SARL NUMERO DESIGN ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 445 383 722 prise en la personne de son représentant légal
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02379_20241121
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02377_20250403
3 avril 2025
droit d'asile, lequel article pose en tout état de cause deux conditions alternatives ; il est pris en charge par sa fille B au sens de l'article L. 200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03936_20221011
11 octobre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
de servitude conclue le 18 avril 2000 de sorte que la société RTE a méconnu l'engagement contractuel qu'elle avait souscrit ; - le refus de la société RTE de se conformer à la servitude conventionnelle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02069_20230330
30 mars 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois.
Pôle 4 - Chambre 5
65166d25788aac83189ea00d
6 septembre 2023
conclu entre la Ville de [Localité 10] et une personne morale de droit privé sur le fondement de l'article 1601-1 du Code civil le litige ne saurait relever de la compétence exclusive de la juridiction
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
du public, subordonnée, indépendamment de la qualification donnée par les parties à une convention par laquelle une personne publique confère à une personne privée le droit d'occuper un bien dont elle
Chambre 4-4
642fb54ecece1704f5747322
6 avril 2023
Puis Mme [Z] a conclu une rupture conventionnelle et une APPS de la division Dermato-OTC a pris acte de la rupture de son contrat de travail, de sorte que la division Dermato-OTC n'a plus compté que deux
Cour d'Appel
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
l'apport partiel d'actif intervenu le 13 septembre 1996 a pris effet le 1er juillet 1996, soit plus de deux années après qu'il eut été mis fin à la convention de participation entre les organismes bancaires
6253c9a0bd3db21cbdd88d5c
14 septembre 2006
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ... représenté par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat la SELARL CELCE-VILAIN, du barreau d'ORLEANS
DCA_23BX01654_20231212
12 décembre 2023
français est privée de base légale ; - cette décision repose sur une erreur manifeste d'appréciation et a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 8 de la convention européenne de
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