[G] [K], pour leur part, invoquent les dispositions de l'article 6 de la loi n° 70 - 9 du 2 janvier 1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972.

1970 et de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 que l'agent immobilier ne peut réclamer une rémunération à une personne autre que celle mentionnée comme en ayant la charge dans le mandat et dans

Par déclaration communiquée par voie électronique le 4 janvier 2024, Mme [G] a relevé appel de cette décision.

PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général :RG 21/04044 -Portalis 35L7-V-B7F-CDGPO Décision déférée à la cour : ordonnance du 19 janvier

COUR D'APPEL D'[Localité 5] CHAMBRE A - CIVILE CM/CL DECISION : Tribunal d'Instance de CHOLET du 20 Avril 2018 Ordonnance du 25 Janvier 2023 N° RG 18/01717 - N° Portalis DBVP-V-B7C-ELXI

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 9 JANVIER 2019 (n° 2019/7, 9 pages) Numéro

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, publiée par le

à [Localité 6] (69) [Adresse 10] [Adresse 10] Madame [Y] [T] né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 1] (74) [Adresse 10] [Adresse 10] Monsieur [R] [X] né le [Date naissance 7] 1979 à [Localité

la cour de : - confirmer le jugement en tant qu'il déclare la Ville de Fontenay-le-Fleury tenue de l'indemniser conformément aux stipulations de l'article 3 de l'avenant n°1 au contrat du 5 décembre 1975

du compte des habitants de Hameau de [Localité 96]',cette convention visant des parcelles (J.

collective applicable - celle de la Métallurgie d'Eure et Loir ; son coefficient passait successivement de 255, à 270 en mai 1972, puis à 285 en mai 1993.

Sur ce premier point, elle explique que l'accord du 12 janvier 1982 a élargi le champ d'application de l' ANI de 1975 aux VRP employés par des entreprises de vente à domicile avec des réserves concernant

de déchéance du terme outre une indemnité conventionnelle d'exigibilité anticipée avec exécution provisoire de la présente décision.

Le 31 janvier 1984, il a été victime d'un accident du travail entraînant une rupture de la coiffe des rotateurs. A dater du 2 mai 1994, la S.A.

La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 29 janvier 2026.

BUGEY APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BELLEY du 15 Mars 2010 RG : F 09/00016 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 12 JANVIER

Sa succession a été réglée par un acte de partage dressé le 5 novembre 1974 avec rectificatif du 13 mars 1975, la part de chacun des enfants s'élevant à 110 666 francs, [M] [D] recevant en outre une somme

Référés Civils ORDONNANCE N°6 N° RG 25/06089 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGDY S.C.E.A. SCEA [E] C/ M. [T] [I] [B] Mme [D] [W] [B] épouse [X] Mme [N] [K] [B] épouse [L] M.

Il considère que ce dispositif était conforme à l'accord national interprofessionnel étendu du 25 avril 1996, qu'il n'avait fait qu'appliquer et qu'il était plus favorable que la convention collective

[W] [A], née le 11 Avril 1975 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] M. [N] [A] agissant en qualité d'ayant droit de M.