Vu : - le code des marchés publics ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code de justice administrative.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 mars, 20 avril, 8 septembre et 29 octobre 2021, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

MINISTÈRE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

MINUTE N° 44/23 Copie exécutoire à - Me Guillaume HARTER Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 18.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, madame JUNGBLUT-CATZARAS.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre en défense : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion ; - et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 13 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

En outre, les risques de non restitution par le défendeur ne sont pas établis du tout, alors que M. 

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. de Miguel, rapporteur, - et les conclusions de M. Illouz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (no 374, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 11039 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 janvier

en portefeuille ; Considérant que l'intimé soutient qu'en application de l'article L132-5-1 qui sont d'ordre public, la restitution doit se faire en numéraire ; Considérant que l'article L.132-5

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Bernard, représentant la société

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Par suite, le ministre chargé des finances publiques n'est pas fondé à soutenir que les conclusions de la requête de M.

Greffier, lors des débats : Madame Mianta Andrianasoloniary MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Christophe DELATTRE, avocat

A a contestée par une réclamation du 31 octobre 2019 rejetée par décision du directeur départemental des finances publiques de l'Isère du 19 novembre 2019 et, d'autre part, des avis à tiers détenteurs

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.