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Par déclaration au greffe en date du 29 octobre 2020, la SA FRANFINANCE a interjeté appel de cette décision.

En matière de résiliation judiciaire, les manquements s'apprécient à la date à laquelle le juge prend sa décision.

Mr [K] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail le 2 novembre 2017.

Sur la rupture du contrat de travail Monsieur [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire en date du 15 septembre 2009 Sur la résiliation judiciaire Les manquements

La date d'effet de la résiliation judiciaire ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, que dès lors qu'à cette date, le salarié est toujours au service de son employeur,

La décision sera par conséquent confirmée de ce chef.

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail : Le mandataire liquidateur s'en rapporte sur le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Il sollicite toutefois l'infirmation du jugement en ce qui concerne la date de la rupture qu'il entend voir fixée au jour du jugement prononçant la résiliation judiciaire.

C/ SCI BELLEVUE LE PHARE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

la résiliation immédiate des 17 contrats de location restant en cours.

[O] a interjeté appel des dispositions de ce jugement prononçant la résiliation des baux ruraux, le déboutant de ses demandes et fixant la somme due par lui au titre du fermage 2020.