; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

sur la décision d'admission, portant atteinte à son droit de bénéficier d'une indication complète sur les circonstances de son hospitalisation ; - de l'absence d'information du tiers demandeur suite

Les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l'audience du 8 septembre 2023, par lettres recommandées avec demandes d'avis de réception postées le 27 mars 2023.

DEMANDERESSE S.A.S.

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FAITS ET PROCEDURE : [I] [F] a été admise en soins sans consentement à la clinique [8] de [Localité 4] le 2 août 2024, sur décision du directeur de l'établissement faisant suite à la demande d'un

Par ses dernières conclusions notifiées au greffe le 9 octobre 2025 (108 pages), la société Digital Classifieds France demande, au fondement des articles L. 331-1-3, L. 341-1, L. 342-1, L. 342-2 du code

[T] [N] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 9 avril 2026 à 16 heures 21 en faisant valoir que la décision déférée méconnaît l'article L742-4 du Ceseda. M.

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de sursis à l'exécution de la décision du juge de l'exécution, outre le rejet des demandes, fins et prétentions de la société Cogemo.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, la Sas Capital Initiative R.T.A. a demandé à la cour de : - déclarer son appel bien fondé, y faisant droit, - infirmer le jugement

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] daté du 23 avril 2026, reçu le même jour à 10h22 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me J...

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