aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 DÉCEMBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/09804 Décision

le 9 septembre 2010 ; Sur ce : 1. sur les décisions rendues par les juridictions administratives : Monsieur [N] [Z] et Madame [E] [R] font grief au jugement déféré d'avoir écarté la compétence

: - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence matérielle soulevée le 5 septembre 2017 par la société Varo, - constater dire et juger *que la compétence juridictionnelle s'apprécie uniquement

Nonobstant toute disposition contraire, l'appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le

Par un jugement rendu le 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Creil : - s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes du salarié liées au motif économique de son licenciement, celles-ci

Mme [E] a formé un recours gracieux auprès de Pôle Emploi à l'encontre de ces décisions.

MOTIFS Sur le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction judiciaire Le tribunal, relevant que la commune n'avait pas soulevé cette exception de procédure devant le juge de la mise en état,

Par ailleurs, la partie, pour laquelle l'acte n'est pas commercial, dispose d'une option entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.

compétente pour connaître du litige étant la juridiction administrative.

Il convient de confirmer l'ordonnance du 20 octobre 2020 rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu'elle a rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal

Il estime que l'incompétence soulevée par la société Tercim est un conflit de juridictions purement interne et que la compétence de la juridiction parisienne est justifiée par la clause attributive de

SELAS ALLIANCE, ) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 23 Mai 2019 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 2018F01174 Expéditions exécutoires

en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle

Aussi, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté cette exception d'incompétence. Sur la compétence territoriale Sur cette demande, la société [J], M.

Par jugement du 21 novembre 2016, le tribunal judiciaire faisait droit à l'exception d'incompétence internationale au profit des juridictions belges soulevée par M.

L'ordonnance du juge de la mise en état doit donc être infirmée en ce qu'elle a déclaré l'exception d'incompétence irrecevable. 2- Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence : La décision

Les tiers intéressés ne peuvent former tierce-opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.

La juridiction prud'homale était incompétente car il convient de retenir la qualité de membre bénévole de l'association de Mme [Y] [K], qui était nécessairement appelée à participer, par l'apport de ses

La juridiction prud'homale était incompétente car il convient de retenir la qualité de membre bénévole de l'association de Mme [P] [C], qui était nécessairement appelée à participer, par l'apport de ses

de procédure civile, en sa version applicable au litige, le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours