CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 068 résultats pour « décision se fondant sur un constat d'huissier non régulièrement communiqué »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00759_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait d'une part, entaché sa décision d'erreur de droit en se fondant sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire français pour lui faire obligation

Source officielle
CA

Chambre 2-4

627ca6794781dc057dee78f4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

précisées en droit, injustifiées, non fondées * débouter les intimés de leurs demandes, fins, conclusions et appels incident * constater l'absence d'enregistrement et de publication de l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68e897fd6d821fc8a3c65700

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02386_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

méconnaît le principe du contradictoire puisqu'il ne lui a pas été proposé de consulter son dossier ni d'en demander la communication préalable.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be16780de3a214879dee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la garantie de la société Suravenir Assurances Pour retenir la garantie de la société Suravenir Assurances au titre de la catastrophe naturelle, le tribunal, se fondant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00988_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Si la SCI Perrières produit un procès-verbal de constat d'huissier du 19 février 2021 faisant apparaitre que l'emprise, en y ajoutant ces éléments débattus par la commune, s'élève à 9,99 %, soit en-deçà

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e0354f98d9699d4fbf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

MOTIVATION : - sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir d'[X] et [I] [B] En droit, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que "constitue une fin de non-recevoir,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649c7be43307c9013b347

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Par jugement rendu le 29 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit : - dit la procédure régulière ; - rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - prononce la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e15

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

En revanche, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à défendre faute de signature des contrats en leur nom est recevable puisqu'elle n'avait pas été opposée en première instance et que,

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4415

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Rejette la demande de prise en charge du coût du constat d'huissier de justice au titre des dépens. Ordonne l'exécution provisoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22483_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier et tirée du caractère confirmatif de la décision en litige ne saurait être accueillie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc2bd3db21cbdd912e9

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MARS 2014 (no, 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909e8

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 230, 9 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099bbf9fd47c90a13d46

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PC/LD ARRET N° 11 N° RG 21/01770 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJG7 [U] C/ Consorts [B] [N] Consorts [F] Consorts [I] Consorts [U] [ZC] Consorts [AN]

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6ab

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sérieuses ; - débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions avec toutes conséquences de droit ; - condamner les consorts [I] au paiement de : - la somme provisionnelle de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6037573abd9a3434f9228cb6

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

Monsieur [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 16 octobre 2014.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA03238_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64422a06d2fa6fd0f80405c1

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

manquements aux dispositions relatives au démarchage, sans frais supplémentaires pour eux, et/ou pour vice du consentement, Prononcer la nullité du contrat SOFEMO sans frais supplémentaires pour eux

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA02615_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L'article 10 du CCAP relatif aux pénalités de retard stipule : " Dans le cas d'inexécution des clauses du contrat, les pénalités ci-après résultent de la simple constatation par Rouen Habitat de leur non-réalisation

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67820923fa7a008e5409f2dc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Je m'apprête à saisir la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de mon contrat à vos torts exclusifs.' M.

Source officielle

Page 30 sur 54

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"