CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
A, n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône aurait d'une part, entaché sa décision d'erreur de droit en se fondant sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire français pour lui faire obligation
Chambre 2-4
627ca6794781dc057dee78f4
11 mai 2022
précisées en droit, injustifiées, non fondées * débouter les intimés de leurs demandes, fins, conclusions et appels incident * constater l'absence d'enregistrement et de publication de l'ordonnance
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c65700
9 octobre 2025
Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02386_20220713
méconnaît le principe du contradictoire puisqu'il ne lui a pas été proposé de consulter son dossier ni d'en demander la communication préalable.
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be16780de3a214879dee
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION I- Sur la garantie de la société Suravenir Assurances Pour retenir la garantie de la société Suravenir Assurances au titre de la catastrophe naturelle, le tribunal, se fondant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00988_20250506
6 mai 2025
Si la SCI Perrières produit un procès-verbal de constat d'huissier du 19 février 2021 faisant apparaitre que l'emprise, en y ajoutant ces éléments débattus par la commune, s'élève à 9,99 %, soit en-deçà
2ème CH - Section 1
64ba21e0354f98d9699d4fbf
20 juillet 2023
MOTIVATION : - sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir d'[X] et [I] [B] En droit, l'article 122 du code de procédure civile prévoit que "constitue une fin de non-recevoir,
Pôle 5 - Chambre 10
63c649c7be43307c9013b347
16 janvier 2023
Par jugement rendu le 29 octobre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a statué comme suit : - dit la procédure régulière ; - rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - prononce la
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e15
6 septembre 2023
En revanche, la fin de non-recevoir tirée de leur défaut de qualité à défendre faute de signature des contrats en leur nom est recevable puisqu'elle n'avait pas été opposée en première instance et que,
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4415
23 octobre 2025
Rejette la demande de prise en charge du coût du constat d'huissier de justice au titre des dépens. Ordonne l'exécution provisoire.
2ème chambre
DCA_21TL22483_20220621
21 juin 2022
Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier et tirée du caractère confirmatif de la décision en litige ne saurait être accueillie.
Cour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912e9
20 mars 2014
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 20 MARS 2014 (no, 8 pages) Numéro d'inscription
6253cc98bd3db21cbdd909e8
11 septembre 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 230, 9 pages) Numéro d'inscription au
Chambre Sociale
63c1099bbf9fd47c90a13d46
12 janvier 2023
PC/LD ARRET N° 11 N° RG 21/01770 N° Portalis DBV5-V-B7F-GJG7 [U] C/ Consorts [B] [N] Consorts [F] Consorts [I] Consorts [U] [ZC] Consorts [AN]
Chambre 1-2
68676bdefdaf41a8356be6ab
3 juillet 2025
sérieuses ; - débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes, fins et conclusions avec toutes conséquences de droit ; - condamner les consorts [I] au paiement de : - la somme provisionnelle de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6037573abd9a3434f9228cb6
9 avril 2015
Monsieur [R] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 16 octobre 2014.
8ème chambre
DCA_20PA03238_20220602
2 juin 2022
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
64422a06d2fa6fd0f80405c1
20 avril 2023
manquements aux dispositions relatives au démarchage, sans frais supplémentaires pour eux, et/ou pour vice du consentement, Prononcer la nullité du contrat SOFEMO sans frais supplémentaires pour eux
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
L'article 10 du CCAP relatif aux pénalités de retard stipule : " Dans le cas d'inexécution des clauses du contrat, les pénalités ci-après résultent de la simple constatation par Rouen Habitat de leur non-réalisation
4eme Chambre Section 1
67820923fa7a008e5409f2dc
10 janvier 2025
Je m'apprête à saisir la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture de mon contrat à vos torts exclusifs.' M.
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