* * * * * EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 1er mai 2023, Mme [P] [O] a acheté à M.

A supposer que l'accès " C " retenu par l'expert pour accéder à l'îlot 25, situé sur la route départementale 99, aurait été refusé, l'expert a retenu l'existence d'autres possibilités d'accès à cet îlot

Statuant à nouveau : le juger bien fondé en son action et le déclarer recevable, étendre la mission confiée à l'expert judiciaire en vertu des ordonnances des 16 janvier 2019 et 5 juillet 2019 dénoncée

LA COUR EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par actes d'huissier en date des 17 avril et 16 mai 2019, M. [B] [T] [S] et M.

Par jugement du 24 mai 2023, le tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire au 1er janvier 2020, a : - déclaré la société [2] recevable en son recours, - déclaré inopposable à la société [2]

- désigner le Docteur [V] [X] en qualité d'expert ou à défaut, un expert spécialisé en gynécologie.

Grosse délivrée le : 28 avril 2026 aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 19 juin 2025 (R.G. 2023J00190) par le Juge commissaire du tribunal de commerce de BORDEAUX suivant déclaration

La déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur le 13 avril 2021 mentionne un accident survenu le 08 avril 2021 à 07h45 et relate : 'à l'embauche au dépôt, le salarié nous déclare qu'en

Concernant la provision ad litem, elle s'y oppose dans la mesure où la nouvelle expertise n'a été rendue nécessaire qu'à raison des déclarations de l'appelante faites à l'expert judiciaire sur l'existence

EXPRO, JCP DE MONT DE MARSAN RG : 21/689 EXPOSE DU LITIGE M. [B] [S] et son épouse, Mme [N] [D], sont propriétaires d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 3] (Landes).

[F] a présenté les demandes suivantes : -DÉCLARER Monsieur [Y] [F] recevable et bien fondé en son appel, -DÉCLARER Monsieur [G] [H] et Mesdames [M] [L] et [O] [X] irrecevables en leurs demandes faute

[R] [P], en qualité de gérant de la SARLU Sweet express, a déposé une déclaration de cessation de paiement en exposant que ladite société était dans l'impossibilité de régler une dette envers l'URSSAF

Par déclaration transmise au greffe le 23 juillet 2024, la SASU Fayat Bâtiment a relevé appel de cette ordonnance.

2020 et que le syndrome du canal carpien droit a été déclaré consolidé, sans séquelles indemnisables le 31 janvier 2018".

Moyens des parties L'Association conteste le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [Y].

[W] [V] en qualité d'expert judiciaire. L'expert a déposé son rapport le 8 septembre 2023.

Par déclaration du 25 juillet 2025, Mme [A] [J] et M.

ATHENA agissant par Maître [F] [G] ès qualités de liquidateur de la société LANA EXPRESSO: [Adresse 2] [Localité 6] Défaillant, déclaration d'appel signifiée à personne COMPOSITION DE LA

désigner un expert judiciaire ; - condamne, in solidum, Mme [K] et M.

[J] demande à la Cour de : - Infirmer le jugement du 29 octobre 2020, Statuant de nouveau ; - Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ; - Déclarer recevable l'action de M.