BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS : Monsieur [S] [O] [Adresse 2

INTIME 2/ [Établissement 1] anciennement dénommé [Établissement 2] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

PERINETTIConseiller Mme CIABRINIConseiller *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme GUILLERAULT *************** ARRÊT : RENDU PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise

[J] [I] en vertu d'un pouvoir général MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Janvier 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE

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INTIMÉE et appelante sur incident : 1/ La [...], prise en la personne de son représentant légal. Ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me SPIESER, avocat à la cour.

Yvon Y... ne conclut devant la cour qu'à l'encontre de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE.

DE LICETO pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 11] [Localité 6] Représenté par Me Paula Maria SUSINI, avocat au barreau de BASTIA

retenues, d'autre part, tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

intérêts au titre de leur préjudice moral dirigée contre la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal ; - condamné la SA Franfinance, prise en la personne de son représentant légal

-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 FEVRIER 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Robert BELLETTI, Conseiller et Madame Gisèle BRESDIN

[Localité 2] HABITAT OPH, anciennement OPAC DE [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience

COVEA RISKS inscrite au registre du commerce sous le numéro 378 716 419 de Nanterre ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

CREDIT LOGEMENT N° Siret : B 302 493 275 (RCS Paris) [Adresse 4] [Localité 5] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mariane ADOSSI

INTIMÉE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 04 Avril 2025 devant

Sur la procédure, L'article L1232-4 du code du travail dispose que lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

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L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu

Par ailleurs, il y est simplement précisé que Mme Y...a la possibilité de se faire assister de la personne son choix appartenant au personnel de l'entreprise alors qu'à défaut de représentant du personnel

BANQUE CIC SUD OUEST Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, avocat