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3 029 résultats pour « défaut de surveillance de l'utilisation des fonds d'un autre client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03819_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

à des fins autres que commerciales, l'activité n'ayant alors pas débuté d'après les déclarations de la société.

Source officielle
CA

5ème Chambre

634113cc58bc223e2e3f0939

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

d'autres contrats visant cette désignation 'tous tiers participant à la fourniture de biens et/ou de services', la cour est bien fondée à relever qu'il résulte du sens même du métier de traiteur organisateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd905fb

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

aux besoins immédiats du client.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60322019691c045763261650

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Ainsi l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

5fca6f382ea3b05a8e751062

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020, en audience publique, devant Mme Catherine OUVREL, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60348c143124ad7947d9c7d3

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

par le truchement du liquidateur de ces fonds pour sauvegarder ses droits, ainsi que son éventuelle réclamation auprès du fonds d'état MVF, ou de tous autres fonds d'indemnisation, ou de tous garants

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e12

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] non fondé en son appel et en toutes ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes, l'en débouter, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montmorency en ce qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731410cdc6046d4762f4fd

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ainsi et, alors qu'il occupait les fonctions d'agent de surveillance vidéo, il lui a été progressivement demandé d'effectuer d'autres missions, à savoir : - 'pointeau' impliquant de gérer les entrées

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e3e3cdc6046d47d9cc1e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'affaire a été débattue en audience publique 10 avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller, déléguée par ordonnance du premier président, assistée de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b33

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

(Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 8 Septembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6440d81ae704a005d1ed70a1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'avocat, tenu à une obligation de diligence et à un devoir de conseil, doit prendre toutes les initiatives utiles pour assurer la défense des intérêts de son client, en particulier sauvegarder l'exercice

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

En date du 10 février 2012, la société [M] a signé le bon à enlever relatif aux trois grues et au portique à démonter, le début des travaux étant fixé au 13 février 2012 et devant durer quatre semaines

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca70cb8dca058e3e7be0

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- débouté Mme [U] [A] de ses autres demandes. - débouté l'EURL Bec Rives de sa demande reconventionnelle. - condamné l'EURL Bec Rives aux dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162f3c324fee0dd3d0060de

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

Une telle attitude est de nature à peser négativement sur l'image de notre société auprès de nos clients.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fc8d6ea26f688da929

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le Prestataire remettra au Client lors de la livraison, une notice technique contenant notamment toutes les explications utiles à l'utilisation du matériel loué.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

634f95cfb5afe5adfff28b4f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Greffier, lors des débats : Mme Najma EL FARISSI ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

12e chambre section 2

603344463b8dbdb494885909

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

SELARL CABINET PETRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS SAS ALCYON BUREAUTIQUE N° SIRET : 347 88 4 2 800 [Adresse 3] [Localité 3] Autre(s) qualité(s) : Appelant dans 16/02285 (Fond) Représentant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c88593736057d78a9ed

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Après avoir accédé au compteur qui était enterré, vous avez dit au client qu'il devait faire appel à un plombier, et vous êtes reparti.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92107

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

La thèse selon laquelle la chute aurait eu lieu à l'occasion de l'utilisation de la piscine de balnéothérapie qui est effectivement un matériel médical, ou des abords qui font partie de ce matériel (la

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6312eeb32e6a8e4f13ca605d

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

[T] devait régulièrement assister à des réunions sur fond de tension et de réprimandes par Me [U].

Source officielle

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