Pour les parties privatives, le vendeur déclare que le bien n'est pas affecté à l'habitation, en conséquence, il n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles 1334-5 et suivants

La requête a été communiquée à la commune de Wannehain et à la société anonyme (SA) d'habitations à loyer modéré (HLM) Tisserin Habitat, qui n'ont pas produit de mémoires.

à usage d'habitation, qui était donnée en location depuis 1961, et des dépendances à usage agricole.

sis [Adresse 3] à [Localité 6] sont réunies à la date du 17 mai 2023, - ordonné en conséquence à M.

Par acte d'huissier en date du 27 mai 2013, Monsieur [R] a fait délivrer à la S.A.R.L. Coq Noir [Adresse 1] un congé pour vendre sur le logement ayant fait l'objet du bail d`habitation.

à l’habitation principale.

-le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date

Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

* * * EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé en date du 31 juillet 1996, Monsieur [H] [F] a donné en location à Madame [J] [G], des locaux à usage d'habitation sis à [Adresse 2], pour

Les habitations collectives et individuelles. /2.

Il est constant que la compagnie Mma iard est l'assureur multirisque habitation de l'immeuble appartenant à Mme [G] suivant un contrat multirisque habitation «Oriane » n°1.09.965.226N à effet du 1er mai

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

[J] qui a établi un rapport en date du 1er juillet 2016.

Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation ".

du bail le 14 février 2011, date à laquelle M.

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le règlement

Par une convention datée du 27 juillet 2010, la commune de Jaulny a mis à sa disposition à titre gratuit un terrain pour la pratique du tir sportif.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu. Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTS Monsieur et Madame Y...

que Mr et Mme X... soient déboutés de l'ensemble de leurs demandes en appel et qu'il soit retenu que sa créance au titre du compte à vue s'élève à 16 046, 59 ¿ et au titre des prêts immobiliers à la date

Par décision en date du 22 janvier 2010 le ministre de la défense a retiré à Monsieur [K] l'usage de l'appartement donné à bail, à compter du 16 avril 2010 .