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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162b8dcefb73d2e55750fac

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

, la société CDR Créances a maintenu sa demande devant le tribunal de grande instance de Melun en s'abstenant d'informer les parties et la cour de la cession précitée et (a interjeté appel par déclaration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02686_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Procédure devant la Cour : I- Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, sous le n° 23PA02686, la société Creuser Le Lit, représentée par Me Guidet, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

603289ee73fdc6bd82e76560

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

En tout état de cause, elle demande de : - débouter la société Laprade Energie de l'intégralité de ses demandes en ce compris les demandes indemnitaires formées pour la première fois devant la cour et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01887_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2015 et

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68df5d7d4a4e15bf2fe4fb28

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[M] de ses demandes au titre de la rupture, de sa demande au titre du travail dissimulé, de sa demande de production du registre des entrées et sorties du personnel - condamné la société Spie Building

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6684eae5a0de54ff609f7df0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[X] [E] a occupé en premier lieu un poste de stagiaire du 21 mai au 30 juin 1984 au sein de la société Charles Morin (absorbée par la suite par la société Amcor), puis a bénéficié d'un CDD du 2 juillet

Source officielle
CAA

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY01380_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

D B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60353ac4ed441164c52b5796

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

que l'ordre de virement payé est un ordre falsifié puisque les coordonnées bancaires du bénéficiaire ne sont pas celles de la société Estalu que la société SAERP voulait payer, mais celles d'un compte

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d8c0a42182c005de24d21f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

, la société MAF, la Caisse d'épargne prévoyance Normandie de leurs appels incidents et de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions'; - condamner in solidum la SCP [U] [O], la société MAF, la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67932fe79097fd849ae8ac46

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, de : déclarer recevable et bien fondée la société GPV en ses demandes ; déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc94bd3db21cbdd90924

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

a : - débouté la SARL NSI Dynamitage (NSI Dynamitage) de sa demande tendant à voir déclarer nul le contrat de location conclu avec la SA société minière du sud pacifique (SMSP) le 19 mai 2003 et les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00252_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 2 février et 7 novembre 2022, la société FM Projet, représentée par Me Hourcabie, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60326fccb534baa437bd7c94

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Un tel comportement ne saurait être reproché à la MADP, alors que les contestations qu'elle a élevées devant le juge des référés, saisi par la société Rosnybio d'une demande de provision en exécution du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd8919d

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Il sera fait droit, dès lors, à la demande de la société LE PISSENLIT DES DUNES.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Une instance est toujours en cours devant la chambre sociale de la cour d'appel de Versailles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c909bd3db21cbdd8711d

Appel

27 mai 2004

27 mai 2004

; Considérant qu'eu égard à la confirmation du jugement, la société JEWE doit être déboutée de sa demande en restitution des sommes réglées au titre de l'exécution provisoire ; Considérant qu'il serait

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e99b8cdc6046d476588a5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [M] à verser à la succession une indemnité d'occupation au titre de l'occupation privative de l'appartement situé [Adresse 9] à [Localité 15] ; - Rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6ebd3db21cbdd8b01c

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

Emin développeur et d'une lettre adressée le 2 juillet 2002 par le représentant de cette société à Jean- François X..., dirigeant du groupement foncier agricole qui n'avaient pas été communiquées à la

Source officielle
CA

1ère Chambre

651d02befe8d588318c1ad55

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

la société Argo Groupe recevable et bien fondée en ses demandes, - débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb1f6ccd2cc0b43311ea77

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

demandes, - débouté les sociétés B&S et BMS Patrimoine de leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts, - condamné les demandeurs à payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

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