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34 274 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

6888572fdbf0f4a9225a7731

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, REJETONS les moyens de nullité, DECLARONS recevable la requête contre l'arrêté de placement en rétention, et la rejetons, DECLARONS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84ba6

Appel

16 décembre 1998

16 décembre 1998

mesure de saisie, - à l'appui de sa demande, Mademoiselle X... soutient que l'acte notarié sur le fondement duquel la saisie a été ordonnée est entaché de nullité, en raison du défaut de signature de

Source officielle
CA

9e Chambre B

615e0e6ac25a97f0381f563a

Appel

20 février 2014

20 février 2014

SUR CE Sur les exceptions de nullité Sur la saisine du conseil des prud'hommes pour les demandes dirigées contre [Q] [C] La demande de rétablissement de l'affaire par le salarié, formée au greffe

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bf

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Déclarant l'action en nullité irrecevable il en a déduit consécutivement que l'action en nullité du contrat de prêt et les demandes relatives aux conséquences de ces nullités étaient également irrecevables

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574793f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747941

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747943

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae9cdc6046d47f17d5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

les époux [H] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, - débouter les époux [H] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité du bon de commande

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

février 2006 Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2023, > Déclarer irrecevables les demandes suivantes : - l'inscription de faux dirigée contre les énonciations du jugement de première

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[E] de l'intégralité de ses moyens et demandes, et subsidiairement le débouter de tous ses moyens et demandes dirigés contre elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda5bd3db21cbdd93ff0

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Y... et la société Sogil 2 de leur nouvelle demande dirigée contre elle, les en dire mal fondés, - en tout état de cause : - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la nullité de la vente

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6438f1cfa942a604f5e931d1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2021, la société La Poste demande à la cour de : -confirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré irrecevable la demande en nullité du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caf

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

Devant le premier juge la société SAGE a sollicité le prononcé de la nullité du bail la liant à la société CINEMA DES QUATRES TEMPS faute de stipulation d'un loyer sérieux ; elle a, en outre, demandé l'allocation

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6799c4235331f58c9ee86eb6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

des époux [Y] dirigée contre la société Cofidis Moyens des parties Les époux [Y] font grief au premier juge d'avoir déclaré leur demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté irrecevable

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747945

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f5747947

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4d2c601f0831899142e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la clause d'intérêts conventionnels contenue dans l'acte de prêt du 3 juillet 2008 - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité de la déclaration de créance, la demande de nullité

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CA

1ère chambre civile A

5fdc79894cad089ceef99e46

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2018, la société Consumer finance demande à la cour de dire irrecevable la demande de nullité formée à l'encontre des contrats

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6710aa43be64d7e510244ed8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et une décision qui rejette la demande en nullité du contrat principal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

60355636badbf67eea4c8ed1

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

du code de procédure civile, mais un moyen nouveau à l'appui de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 29 mars 2011.

Source officielle

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