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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a7731
28 juillet 2025
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, Statuant à nouveau, REJETONS les moyens de nullité, DECLARONS recevable la requête contre l'arrêté de placement en rétention, et la rejetons, DECLARONS
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba6
16 décembre 1998
mesure de saisie, - à l'appui de sa demande, Mademoiselle X... soutient que l'acte notarié sur le fondement duquel la saisie a été ordonnée est entaché de nullité, en raison du défaut de signature de
9e Chambre B
615e0e6ac25a97f0381f563a
20 février 2014
SUR CE Sur les exceptions de nullité Sur la saisine du conseil des prud'hommes pour les demandes dirigées contre [Q] [C] La demande de rétablissement de l'affaire par le salarié, formée au greffe
1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
Déclarant l'action en nullité irrecevable il en a déduit consécutivement que l'action en nullité du contrat de prêt et les demandes relatives aux conséquences de ces nullités étaient également irrecevables
Chambre sociale
642fb795cece1704f574793f
6 avril 2023
Dans ce même courrier, la cour a demandé aux parties d'adresser leurs observations sur la recevabilité du recours s'agissant d'un « appel nullité ».
642fb795cece1704f5747941
642fb795cece1704f5747943
Chambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
les époux [H] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, - débouter les époux [H] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité du bon de commande
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
février 2006 Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2023, > Déclarer irrecevables les demandes suivantes : - l'inscription de faux dirigée contre les énonciations du jugement de première
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b3
4 avril 2024
[E] de l'intégralité de ses moyens et demandes, et subsidiairement le débouter de tous ses moyens et demandes dirigés contre elle.
6253cda5bd3db21cbdd93ff0
4 mai 2018
Y... et la société Sogil 2 de leur nouvelle demande dirigée contre elle, les en dire mal fondés, - en tout état de cause : - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la nullité de la vente
Chambre 4-5
6438f1cfa942a604f5e931d1
13 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2021, la société La Poste demande à la cour de : -confirmer le jugement en ce qu'il a : - déclaré irrecevable la demande en nullité du
6253c848bd3db21cbdd84caf
16 avril 1999
Devant le premier juge la société SAGE a sollicité le prononcé de la nullité du bail la liant à la société CINEMA DES QUATRES TEMPS faute de stipulation d'un loyer sérieux ; elle a, en outre, demandé l'allocation
6799c4235331f58c9ee86eb6
28 janvier 2025
des époux [Y] dirigée contre la société Cofidis Moyens des parties Les époux [Y] font grief au premier juge d'avoir déclaré leur demande de nullité des contrats de vente et de crédit affecté irrecevable
642fb795cece1704f5747945
642fb795cece1704f5747947
Chambre 3-3
651fa4d2c601f0831899142e
5 octobre 2023
de la clause d'intérêts conventionnels contenue dans l'acte de prêt du 3 juillet 2008 - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de nullité de la déclaration de créance, la demande de nullité
1ère chambre civile A
5fdc79894cad089ceef99e46
22 novembre 2018
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2018, la société Consumer finance demande à la cour de dire irrecevable la demande de nullité formée à l'encontre des contrats
1ère CHAMBRE CIVILE
6710aa43be64d7e510244ed8
16 octobre 2024
et une décision qui rejette la demande en nullité du contrat principal.
Pôle 4 - Chambre 2
60355636badbf67eea4c8ed1
11 mai 2016
du code de procédure civile, mais un moyen nouveau à l'appui de sa demande de nullité de l'assemblée générale du 29 mars 2011.
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